Conditions générales du site web

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Service de l'Information Aéronautique
Siège social :
Service de l'Information Aéronautique
SNA-GSO / SIA
8 avenue Roland Garros - CS 90048
33693 MERIGNAC CEDEX

Téléphone Espace Vente. : +33 (0)5 57 92 56 68

Télécopieur Espace Vente : +33 (0)5 57 92 56 69

E-mail Espace Vente : sia-commercial@aviation-civile.gouv.fr

Identifiant TVA/VAT id : FR 53120064027

SIRET 120 064 027 00085

APE 8413Z

Conditions générales de vente des produits vendus par le SIA et sur :
https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/

Date de dernière mise à jour 16 février 2017.

  • Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes, par le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA - 8 avenue Roland Garros - CS 90048 - 33693 MERIGNAC CEDEX, des produits et des documents physiques ou numériques de l’information aéronautique ou de l’aéronautique.

  • Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Ils s'appliquent aux acheteurs qui font un usage privé des publications.

Les frais d'expédition: Un forfait d'expédition est appliqué à chaque client livré.
Pour l'année 2017, il est fixé à :

  • - 5,45 € en France
  • - 9,10 € en Europe
  • - 14,20 € pour les DROM-COM
  • - 19,40 € hors Europe

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Service de l'Information Aéronautique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.  

Le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété du Service de l'Information Aéronautique jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

  • Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : « www.sia.aviation-civile.gouv.fr »
  • Par E-mail : sia-commercial@aviation-civile.gouv.fr.
  • Sur place : du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, à notre Espace Vente de Bordeaux Mérignac ou vous pourrez bénéficier d'une réduction de 5%.
    Les paiements en numéraires ne sont plus acceptés pour des raisons de sécurité.
    Le paiement par chèque n'est possible qu'au moyen de chèques libellés en Euros tirés soit sur une banque domiciliée en France soit sur une banque étrangère compensable sur une banque française. Une pièce d’identité sera demandée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

  • Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet « www.sia.aviation-civile.gouv.fr » suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

  • Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

  • Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé PayBox.
    Le débit de la carte est effectué sur le compte du client suite à la validation en ligne de la commande dans un délai de 14 jours.
  • Le règlement de vos achats peut s'effectuer par chèque à joindre à votre bon de commande et à envoyer par courrier (délai d’envoi de la commande beaucoup plus long dû à l’attente d’encaissement).
    Il n'est possible qu'au moyen de chèques libellés en Euros tirés soit sur une banque domiciliée en France soit sur une banque étrangère compensable sur une banque française.
  • Le règlement de vos achats peut s'effectuer par virement bancaire en indiquant le numéro de la facture ou de la commande. (Attention : tout virement ou ne figure pas le numéro de la facture ou de la commande sera systématiquement rejeté !)
    (délai d’envoi de la commande beaucoup plus long dû à l’attente d’encaissement).
    Relevé d’identité Bancaire :


    DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX

    IBAN : FR76 1007 1330 0000 0010 0042 939 / BIC :
    TRPUFRP1
    Titulaire du compte :
    SNA-GSO-SIA
    REGIE RECETTES
    8 AV ROLAND GARROS
    CS 90048        33693 MERIGNAC CEDEX
    FRANCE
  •  Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution  ou le téléchargement a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site  « www.sia.aviation-civile.gouv.fr » et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Des impératifs aéronautiques peuvent conduire les services de l'aviation civile à modifier sans délai certaines des publications que nous vous proposons. Nous pouvons alors suspendre leur vente. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet « https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ » n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.
Si vous souhaitez vous procurer nos documents dans un but commercial, contactez-nous ; nous vous proposerons des conditions appropriées.

  • Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

Les bulletins de mise à jour (BMJ) ou amendements (AMDT) sont expédiés en courrier  Écopli ou lettre verte.
Les délais de livraison, en France Métropolitaine et dans les DROM/COM, varient entre 7 et 14 jours à compter de la date de validation de la commande en ligne ou à compter de la date de réception du paiement; ils peuvent atteindre plus de 21 jours, pour les livraisons dans les pays étrangers. Ces délais sont des délais moyens qui sont fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité des produits.
Les marchandises voyagent aux risques du Client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception du colis.

En cas de livraisons par un transporteur, le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

  • Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé. 
Le SIA est seul habilité à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, le Trésor Public ou la société chargée du système de paiement, pourront être consultés.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

  • Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

  • Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront les seuls compétents. L'attribution de compétence, en cas de litige, est donnée au tribunal de Bordeaux.

  • Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA.  

  • Article 13 - Données personnelles

Le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet (rubrique « Mon espace ».
Pour exercer l'un de ces droits, le Client devra s'adresser au SIA :
- soit par courrier postal adressé à l'Espace Vente du Service de l'Information Aéronautique
- soit par courrier électronique

  • Article 14 - Archivage Preuve

Le Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés du Service de l'Information Aéronautique SNA-GSO / SIA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Cet article a été mis à jour le 16 février 2017.