Gestion des données personnelles

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public. 

Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel, c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, leur réutilisation est encadrée par l’article L322-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Données collectées auprès des usagers du site internet du SIA

Le Service de l’Information Aéronautique s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, soient conformes au règlement général sur la protection des données (règlement européen 2016/679, dit RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ».

Le traitement des données récoltées via le site https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ repose sur le consentement exprès des utilisateurs (article 6 (1) a RGPD).

Les données personnelles collectées auprès des usagers du site internet du SIA sont les données communiquées via les formulaires suivants :

  • formulaire de contact de la rubrique « Nous contacter »,
  • formulaire de création de compte client.

Finalités et base juridique du traitement

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).

Les données collectées à la création d’un compte utilisateur sur le site https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ servent au SIA à :

  • traiter les commandes passées dans la partie boutique du site,
  • envoyer des courriers électroniques aux adresses collectées (informations spécifiques ou newsletter du SIA),
  • informer d’un problème dans l’information aéronautique, notamment sur un produit commandé.

Toutes les données collectées sont essentiellement liées aux finalités ci-dessus exposées. Elles peuvent en outre faire l’objet d’un traitement destiné à recueillir les avis ou les besoins des usagers du SIA, dans le cadre de démarches « qualité ».

Destinataires des données

Les données sont communiquées :

  • aux agents de la DGAC qui ont à en connaître à raison de leurs missions ;
  • aux prestataires de service assurant le traitement et/ou l’expédition des commandes des clients du SIA ;
  • aux prestataires de service assurant le transport des biens commandés par les clients du SIA ;
  • aux prestataires de service assurant la tierce maintenance applicative des logiciels de traitement, l’expédition des commandes des clients du SIA ou la production de tableaux de bord de suivi de l’activité du SIA.

Toutes les données personnelles qui sont recueillies par le SIA sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le SIA s'engage à respecter la confidentialité des messages e‑mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.

Durée de conservation

Les données de création de compte client sur le site du SIA sont conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur ou par le SIA, à la suite d’une période de deux ans d’inactivité du compte.

Les données issues du formulaire de contact ou résultant d’une prise de contact avec sia‑commercial@aviation-civile.gouv.fr sont conservées sans limite de durée, à compter de la date du premier contact, afin d’assurer un suivi des questions, réclamations ou attentes de l’usager nécessitant un délai important de traitement, sauf demande expresse de suppression des échanges par l’usager concerné. Dans ce dernier cas, l’usager est informé que toute demande de suppression de ces données entraine automatiquement l’arrêt du traitement de ses demandes pendantes.

Droits des usagers

S’agissant de la newsletter du SIA, les destinataires peuvent à tout moment se désabonner en ligne :

  • en cliquant sur le lien fourni dans la lettre d’information,
  • en agissant directement depuis leur compte client (Mes coordonnées -> Mes informations de contact -> Edit, je m’abonne la newsletter : cocher « non »), ou
  • en formulant une demande de désinscription à partir du formulaire de contact du site internet ou auprès du service commercial (sia-commercial@aviation-civile.gouv.fr).

Pour autant, une désinscription au service de la newsletter ne vaut pas demande de suppression des données personnelles.

Les usagers disposent :

  • du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;
  • du droit d’accès à leurs informations dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;
  • du droit de rectification des informations qui les concernent dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;
  • du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») des informations qui les concernent dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD sous réserve d’intérêts légitimes contraires ;
  • du droit à la limitation du traitement des informations qui les concernent dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD.

Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité, auprès du responsable de traitement, du délégué à la protection des données ou de son correspondant pour la DGAC.

Données personnelles présentes sur le site internet du SIA

Lorsque des données présentes sur le site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Contact

Pour toute information sur les droits Informatique et Libertés et sur les traitements de données personnelles gérées par le Service de l’information Aéronautique, les usagers peuvent contacter :

Le responsable du traitement des données :
SIA - SERVICE DE L'INFORMATION AÉRONAUTIQUE
6 rue des Avions Antoinette
CS 90048
33693 MERIGNAC CEDEX
sia-webmestre@aviation-civile.gouv.fr

Le correspondant du délégué à la protection des données pour la DGAC :
sg-dpd-dgac-bf@aviation-civile.gouv.fr

Le délégué à la protection des données :
Délégué à la protection des données - Ministère de la transition écologique / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la mer
Secrétariat Général/Direction des affaires juridiques
Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Réclamations

Les usagers disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

  • dans le cas où la réponse apportée par le SIA en matière de protection des données personnelles serait jugée insuffisante ;
  • si le traitement de données à caractère personnel les concernant semble constituer une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD),

Ce droit s’exerce selon les modalités décrites sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/