GEN 4   REDEVANCES D'AERODROME/D'HELISTATION ET DE SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE CHARGES FOR AERODROMES/HELIPORTS AND AIR NAVIGATION SERVICES

GEN 4.2   REDEVANCE DE ROUTE ET REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX ROUTE CHARGE AND TERMINAL NAVIGATION CHARGE

4.2.1LA REDEVANCE DE ROUTE4.2.1ROUTE CHARGE
4.2.1.1Définition4.2.1.1Definition
 
Code de l’Aviation Civile Article R.134-1Civil Aviation Code article R.134-1
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route. L’usage des installations et services mis en œuvre par l’État au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite redevance de route. The use of en-route air navigation facilities and services provided by the State in the airspace under its responsibility above and in the vicinity of the metropolitan territory shall be remunerated in the form of a charge, known as a route charge. The use of air navigation facilities and services, including radio communication and meteorological services, made available by the state to ensure the safety and the efficiency of en-route air traffic flows over and near the mainland territory, gives rise to remuneration as a charge for services provided, known as the route charge.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile assure la publication des règles relatives à la redevance pour services rendus, dite redevance de route, mentionnées à l'alinéa précédent.A joint order from the Minister in charge of Civil Aviation and the Minister in charge of Budget ensures the publication of the regulations relating to the charge for services provided, known as the route charge, mentioned in the foregoing paragraph.
4.2.1.2Comment est-elle calculée ?4.2.1.2How is it calculated?
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 1 et 3Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 1 and 3
La redevance (R) pour un vol donné dans une zone tarifaire donnée est égale au produit du taux unitaire (t) établi pour cette zone tarifaire et des unités de services (UDS) pour le vol concerné :The charge (C) for a given flight in a given charging zone is equal to the product of the unit rate (u) established for this charging zone and service units (SU) for such a flight:

Pour un vol donné, le nombre d’unités de services pour la redevance de route est égal au produit des coefficients « distance » et « poids » de l’aéronef en question.For a given flight, the number of service units (SU) for the route charge is equal to the product of the “distance” and “weight” factors of the aircraft.
4.2.1.2.1Calcul du coefficient distance4.2.1.2.1Calculation of the distance factor
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 3 – Conditions d’application du système de redevances de route, article 5 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 3 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 3 – Conditions of application of the route charges system, article 5 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 3
Le coefficient « distance » (d) est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre le point d’entrée et le point de sortie de la zone tarifaire, selon la route réelle suivie telle qu’enregistrée par le gestionnaire de réseau. Le coefficient « distance » (d) est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre le point d’entrée et le point de sortie de la zone tarifaire, conformément au dernier plan de vol déposé par l’aéronef concerné pour la gestion des flux de trafic aérien. The “distance” factor (d) shall be equal to the division by one hundred of the number of kilometres in the great circle distance between the entry point and the exit point in the charging zone, in accordance with the real route such as registered by the Air Traffic Flow Management. The “distance” factor (d) shall be equal to the division by one hundred of the number of kilometres in the great circle distance between the entry point and the exit point in the charging zone, in accordance with the last flight plan filed by the aircraft concerned for air traffic flow management.
Si les points d’entrée et de sortie d’un vol situés dans la zone tarifaire sont identiques, le coefficient «distance» est égal à la distance orthodromique entre ces points et le point le plus éloigné du plan de vol, multipliée par deux.If the entry and exit points of a flight located in the charging zone are identical, the “distance” factor shall be equal to the great circle distance between those points and the most far away point of the flight plan, multiplied by two.
La distance à prendre en compte est diminuée de vingt kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué dans la zone tarifaire.The distance to be taken into account shall be reduced by 20 kilometres for each take-off and landing in the charging zone.
4.2.1.2.1.1Formule de la distance orthodromique4.2.1.2.1.1Formula of the great circle distance
 
Soit deux points de la surface de la terre A et B de coordonnées géographiques :Let A and B, two points of the surface of the Earth of geographic coordinates :
latitude (A) = lat (A) et longitude (A) = long (A) respectivement latitude (B) = lat (B) et longitude (B) = long (B), et soit long = différence de longitude de B à A, on appelle distance orthodromique de A à B, et on la note ortho (A,B) :
ortho(A,B) = 60* arcos [ cos(lat (A)) * cos(lat (B)) * cos(long) + sin(lat (A)) * sin(lat (B)) ] 		latitude (A) = lat (A) and longitude (A) = long (A) respectively latitude (B) = lat (b) and longitude (b) = long (B), and long = difference in longitude between B and A, the great circle distance from A to B, noted ortho (A, B) is equal to:
ortho (A, B) = 60 * arcos [cos (lat (A)) * cos (lat (B)) * cos (long) + sin (lat(A)) * sin (lat (B))]
La distance orthodromique est obtenue en milles nautiques.The great circle distance is obtained in nautical miles.
4.2.1.2.2Calcul du coefficient poids4.2.1.2.2Calculation of the weight factor
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 3 – Conditions d’application du système de redevances de route, article 6 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 3 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 3 – Conditions of application of the route charges system, article 6 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 3
Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante du nombre arrondi à la première décimale correspondant à la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l’aéronef, exprimée en tonnes métriques telle qu’elle figure dans le manuel de vol de l’aéronef. Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante de la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l’aéronef, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale, telle qu’elle figure sur le certificat de navigabilité, sur le manuel de vol ou sur tout autre document officiel fourni par l’exploitant de l’aéronef. The “weight” factor (w), expressed as a figure taken to two decimals, shall be the square root of the division by fifty of the number rounded off the first decimal corresponding to the maximum certificated take-off weight (MTOW) of the aircraft, expressed in metric tons as shown in the flight manual of the aircraft. The “weight” factor (w), expressed as a figure taken to two decimals, shall be the square root of the division by fifty of the maximum certificated take-off weight (MTOW) of the aircraft, expressed in metric tons as a figure taken to one decimal, as shown in the certificate of airworthiness, in the flight manual or in any other equivalent official document transmitted by the operator of the aircraft.


D’où la formule générale de calcul de la redevance de route :Hence the calculation of the charge is :

Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient « poids » est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu’il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu’un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d’un même type, le coefficient « poids » pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d’aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an. When this weight is unknown, the “weight” factor is calculated by taking the weight of the heaviest aircraft of the same type known to exist. When an aircraft has multiple certified maximum take-off weights, the weight factor shall be established on the basis of the highest maximum take-off weight. the weight factor shall be established on the basis of the highest maximum take-off weight. When an operator has several aircrafts corresponding to different versions of a same type, the “weight” factor for each aircraft of this type used by this operator is determined on the basis of the average of the maximum take-off weight of all the aircraft of this type. The calculation of this factor per aircraft type and per operator is made once a year.
Les exploitants d’aéronefs déclarent la composition de leur flotte et la masse maximale certifiée au décollage de chacun de leurs aéronefs à l’organisme chargé de la facturation dès qu’une modification survient et au moins une fois par an.Aircraft operators shall declare the composition of their fleet and the maximum certified take-off weight of each of their aircraft to the organisation responsible for invoicing as soon as a change occurs and at least once a year.
4.2.1.2.3Le taux unitaire4.2.1.2.3The unit rate
 
Le taux unitaire de la redevance de route est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des comptes publics. Il est publié au Journal officiel et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) sur le site d’Eurocontrol (https://www.eurocontrol.int) et dans le Guide des usagers publié sur le site du ministère chargé des transports : Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2018, article 1 The unit rate of route charge is set annually by joint order of the Minister responsible for transport and the Minister responsible for public accounts. It can be consulted on the Légifrance website (https://www.legifrance.gouv.fr), on the Eurocontrol website (https://www.eurocontrol.int) or on the User’s guide published on the website of the Minister responsible for transports : Order of 22nd December 2017 setting the unit rates of the air navigation charges and the list of aerodromes subject to mainland and overseas terminal navigation charges per terminal billing zone from 1st January 2018, article 1
https://www.ecologie.gouv.fr/redevances-navigation-aerienne À compter du 1er janvier 2018, le taux unitaire de la redevance de route est de 63,61 €. https://www.ecologie.gouv.fr/en/air-navigation-charges The unit rate of route charge is set to 63.61 € from 1st January 2018.
4.2.1.3Quels sont les vols exonérés ?4.2.1.3Exemptions
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 9Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 9
Sont exonérés des redevances de navigation aérienne :The following flights are exempted from the payment of charges :
a. les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;a. flights performed by aircraft of which the maximum take-off weight authorised is less than two (2) metric tons ;
b. les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ;b. mixed VFR/IFR flights in the charging zone where operated exclusively in VFR ;
c. les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, l’exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;c. flights performed exclusively for the transport, on official mission, of the reigning Monarch and his/her immediate family, Heads of State, Heads of Government, and Government Ministers. In all cases, this must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan ;
d. les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l’organisme compétent adéquat ;d. search and rescue flights authorised by the appropriate relevant body ;
e. les vols militaires de l’État français et ceux des États ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;e. military flights performed by military aircraft from French State and from states which have been subscribed a reciprocity agreement ;
f. les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;f. training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew, and where this is substantiated by an appropriate remark on the flight plan. Flights must be performed solely within this charging zone. Flights must not serve for the transport of passengers and/or cargo, nor for positioning or ferrying of the aircraft ;
g. les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;g. flights performed exclusively for the purpose of checking or testing equipment used or intended to be used as ground aids to air navigation, excluding positioning flights by the aircraft concerned ;
h. les vols se terminant à l’aéroport d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué (vols circulaires) ;h. flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (circular flights) ;
i. les vols VFR ;i. VFR flights ;
j. les vols effectués par les douanes et la police.j. customs and police flights.
4.2.1.4Facturation4.2.1.4Billing
 
Les factures de redevance de route sont émises en milieu de mois par Eurocontrol et portent sur les vols du mois précédent. Chaque facture correspond à une période de vol d’un mois. Elle est accompagnée d’un relevé de vols (pro forma). Le relevé pro forma indique, par ordre chronologique, les vols pour lesquels des redevances de route ont été facturées. Pour chaque vol, le document indique le montant total de la redevance de route et, le cas échéant, le montant à déduire au titre des exonérations applicables. La somme nette des redevances figurant au bas du relevé pro forma (vols exonérés déjà déduits) est égale au montant des redevances de route comme indiqué sur la facture.The bills for route charges are issued by Eurocontrol in the middle of the month and relate to flights of the previous month. Each bill corresponds to a one-month flight period. It is accompanied by a Pro Forma statement. The Pro Forma statement lists, in chronological order, the flights for which route charges have been billed. For each flight the document shows the total amount of the route charge and the amount to be deducted in respect of applicable exemptions, if any. The net sum of the charges shown at the bottom of the Pro Forma statement (exempted flights already deducted) is equal to the amount of route charges as shown on the bill.
Pour chaque vol, la route utilisée pour le calcul de la distance parcourue dans la zone tarifaire est extraite du plan de vol déposé par l’opérateur et approuvé par le Network Manager. La masse maximale au décollage, utilisée pour le calcul de la redevance de route, est celle figurant dans les déclarations de flotte des usagers effectuées auprès du Service Central des Redevances de Route d’Eurocontrol (SCRR). For each flight, the route description that is used to calculate the distances flown in the charging zone is extracted from the flight plan filed by the operator and approved by the Network Manager. The maximum take-off weight, used for the calculation of the route charge, is the maximum certificated take-off weight as contained in the users fleet declarations made to the Eurocontrol Central Route Charge Office (CRCO).
4.2.1.5Conditions de paiement de la RR4.2.1.5Terms of payment for the route charge
 
Condition d’application du système de redevances de route, annexe 2, clause 1 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 2 Conditions of application of the route charges system, annex 2, clause 1 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 2
Les redevances de navigation aérienne sont dues par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef. The air navigation charges are due by the operator of the aircraft or, whether it is unknown, by the owner of the aircraft.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 3, clause 1 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 3, clause 1
Les montants facturés sont payables au siège d’Eurocontrol à Bruxelles.The amounts billed shall be payable at Eurocontrol's Headquarters in Brussels.
Eurocontrol considère toutefois comme libératoires les paiements effectués à ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par les organes compétents du système de redevances de route dans les États.Eurocontrol will nevertheless consider payment into the accounts opened in its name with banking establishments in the Contracting or other States designated by the competent bodies of the Route Charges System as a discharge of the payer's liability.
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par Eurocontrol dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d’exigibilité indiquée sur la facture. The amount of the charge is due on the date of performance of the flight. The latest value date by which payment must be received by Eurocontrol shall be shown on the bill and is 30 days from the date of the bill. is 30 days from the date of the bill, at the latest by the due date shown on the bill.
Condition d’application du système de redevances de route, annexe 2, clause 2 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 3, clause 2 Conditions of application of the route charges system, annex 2, clause 2 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 3, clause 2
Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances doivent être acquittés en euros.Except as provided in paragraph 2 of this clause, the amount of the charge shall be paid in euros.
Si le paiement est effectué à l’établissement bancaire désigné situé dans un État contractant, les usagers ressortissants de cet État peuvent s’acquitter en monnaie nationale convertible dudit État des montants des redevances qui leur sont facturés. Au cas où le paiement est effectué à l’établissement bancaire désigné situé dans un État contractant, les usagers ressortissants de cet État peuvent s’acquitter en monnaie nationale convertible dudit État des montants des redevances qui leur sont facturés. Any user who is a national of a contracting State may, whenever payment is made by him into a designated banking establishment situated in the State of which he is a national, discharge the debt in the convertible currency of that State. When a payment is made into a designated banking establishment situated in a Contracting State, any user who is a national of this State may discharge, in the convertible currency of that State, the amount of the charges billed.
S’il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la conversion en monnaie nationale des montants en euros s’effectue au taux de change journalier de la date de valeur et du lieu de paiement pour les transactions commerciales.When a user avails himself of the facility referred to in the foregoing paragraph, the conversion into national currency of the euro amount shall be effected at the daily exchange rate used for commercial transactions for the value date and place of payment.
Condition d’application du système de redevances de route, annexe 2, clause 3 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 3, clause 3 Conditions of application of the route charges system, annex 2, clause 3 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 3, clause 3
Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds. Les frais bancaires relatifs au paiement des factures d’EUROCONTROL sont pris en charge par les usagers de l’espace aérien. Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds. Payment shall be deemed to have been received by Eurocontrol on the value date on which the amount due was credited into a designated bank account of Eurocontrol. The value date shall be the date on which Eurocontrol can use the funds. Bank charges in relation to the payment of Eurocontrol bills shall be borne by airspace user. Payment shall be deemed to have been received by Eurocontrol on the value date on which the amount due was credited into a designated bank account of Eurocontrol. The value date shall be the date on which Eurocontrol can use the funds.
Condition d’application du système de redevances de route, annexe 2, clause 4 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 3, clause 4 Conditions of application of the route charges system, annex 2, clause 4 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 3, clause 4
Les paiements doivent être assortis d’une indication des références, dates et montants en euros des factures réglées et des notes de crédit déduites. La nécessité d’indiquer les montants en euros des factures vaut également pour les usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie nationale.Payments shall be accompanied by a statement giving the references, dates and Euro amounts in respect of bills paid and of any credit notes deducted. The requirement to show the amounts of bills in Euro shall apply also to users availing themselves of the facility to pay in national currency.
Lorsqu’un paiement n’est pas accompagné des indications visées au paragraphe 1 ci-dessus pour permettre son affectation à une ou des factures spécifiques, Eurocontrol affectera le paiement :When a payment is not accompanied by the details specified in paragraph 1 above so as to allow its application to a specific bill or bills, Eurocontrol will apply the payment :
- d’abord aux intérêts, et ensuite - first to interest, and then to
- aux plus anciennes des factures impayées et ensuite ; - aux plus anciennes des factures impayées. - first to the oldest bills unpaid, and then - the oldest bills unpaid.
- aux intérêts de retard.- to the interest on late payment.
4.2.1.5.1Réclamations4.2.1.5.1Claims
 
Condition d’application du système de redevances de route, annexe 2, clause 5 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 3, clause 5 Conditions of application of the route charges system, annex 2, clause 5 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 3, clause 5
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à 60 jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur cette dernière.Claims against bills must be submitted to Eurocontrol in writing or by an electronic medium previously approved by Eurocontrol. The latest date by which claims must be received by Eurocontrol is 60 days from the date of the bill and is shown on the bill.
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol.The date of submission of claims shall be the date on which they are received by Eurocontrol.
Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.Claims must be detailed and should be accompanied by any relevant supporting evidence.
Le dépôt d’une réclamation par un usager n’autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu’Eurocontrol ne l’y ait autorisé.Submission of a claim by a user shall not entitle him to make any deduction from the relevant bill unless so authorised by Eurocontrol.
Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l’un de l’autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l’accord préalable d’Eurocontrol.When Eurocontrol and a user are mutually debtor and creditor no compensation payments shall be effected without Eurocontrol's prior agreement.
4.2.1.5.2Pénalités4.2.1.5.2Penalties
 
Condition d’application du système de redevances de route, annexe 2, clause 6 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 3, clause 6 Conditions of application of the route charges system, annex 2, clause 6 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 3, clause 6
Toute redevance qui n’a pas été acquittée à la date d’exigibilité est majorée d’un intérêt de retard à un taux décidé par les organes compétents et publié par les États contractants conformément aux dispositions de l’Article 10 des Conditions d’application. Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple calculé au jour le jour sur le montant restant dû.Any charge which has not been paid by the latest date for payment shall be increased by the addition thereto of interest at a rate decided by the competent bodies, and published by the Contracting States in accordance with Article 10 of the Conditions of Application. The interest, entitled Interest on Late Payment, shall be simple interest calculated from day to day on the unpaid overdue amount.
Cet intérêt est calculé et facturé en euros.The interest will be calculated and billed in euros.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2018, article 1 Order of 22nd December 2017 setting the unit rates of the air navigation charges and the list of aerodromes subject to mainland and overseas terminal navigation charges per terminal billing zone from 1st January 2018, article 1
Le taux d’intérêt de retard applicable à la redevance de route est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des comptes publics. Il est publié au Journal officiel et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) sur le site d’Eurocontrol (https://www.eurocontrol.int) et dans le Guide des usagers publié sur le site du ministère chargé des transports : Le taux d’intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,74 % à compter du 1er janvier 2018. The interest rate imposed on late payment of the route charges is set annually by joint order of the Minister responsible for transport and the Minister responsible for public accounts. It can be consulted on the Légifrance website (https://www.legifrance.gouv.fr), on the Eurocontrol website (https://www.eurocontrol.int) or on the User’s guide published on the website of the Minister responsible for transports : The interest rate imposed on late payment of the route charges is 9.74 % per year from 1st January 2018.
https://www.ecologie.gouv.fr/redevances-navigation-aeriennehttps://www.ecologie.gouv.fr/en/air-navigation-charges
 
4.2.1.5.3Mesures de recouvrement4.2.1.5.3Enforcement measures
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 3, clause 7Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 3, clause 7
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.When a debtor has not paid the amount due, measures may be taken to enforce recovery.
Les mesures à cet effet peuvent comprendre le déni de services, la rétention d’aéronefs ou d’autres mesures d’exécution conformes à la législation en vigueur.These measures may include the denial of services, detention of aircraft or other enforcement measures in accordance with applicable law.
Code des transports, article L6123-2, ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 5.Transports code, article L6123-2, decree n° 2010-1307 of 28 October 2010, Article 5.
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.After a formal notice sent to the debtor in order to regularize its situation remains unsuccessful, detention of aircraft operated or owned by the debtor can be required by the relevant authority to the judge of the place where the measure is enforced and in the following situation : the minister in charge of the transport in case of non-payment or insufficient payment of route charges or terminal navigation charges.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.The order of the execution judge is transmitted to the authorities in charge of air traffic services at the aerodrome for detention purposes. The order is notified to the debtor and to the owner of the aircraft when the debtor is the operator.
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.The detention costs are covered by the debtor.
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.The payment of the outstanding amount leads to the withdrawal of the aircraft detention.
Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne, article R.134-7-VIIDecree No. 2018-1274 of 26 December 2018 on air navigation service charges, Article R. 134-7-VII
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”.The Minister responsible for civil aviation may decide to suspend air navigation services against any user who has not paid the fees due. This decision shall be taken at the request of the accounting officer of the budget for air traffic control and operations.
A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.In the absence of full payment of the debt, or in the absence of a clearance plan, the Minister responsible for civil aviation may decide to suspend air navigation services after a period of eight days after having given notice to the debtor to regularise his situation. The decision shall take effect immediately.
Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.This decision can only be made for departing flights.
La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.The provision of these services remains suspended until full payment of the debt has been made or a clearance plan has been concluded.
La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.The suspension of these services may also be decided under the same conditions in the event that a previously concluded clearance plan is not respected.
4.2.1.6Contacts4.2.1.6Contacts
 
Réclamations et informations
sur les redevances

Claims
and system Information

Recouvrement

Recovery

Comptabilité et Trésorerie

Accounting and treasury

Téléphone
Telephone 		+ 32 2 729 38 38 + 32 2 729 38 67
+ 32 2 729 37 43
+ 32 2 729 38 65 		+ 32 2 729 39 07
+ 32 2 729 38 43
+ 32 2 729 38 57
+ 32 2 729 38 67
Téléfax
Telefax 		+ 32 2 729 90 93+ 32 2 729 90 94+ 32 2 729 90 95
E-mail
E-mail 		r3.crco@eurocontrol.intr4.crco@eurocontrol.intr5.crco@eurocontrol.int
Adresse
Address

EUROCONTROL
Service Central des Redevances de Route
Rue de la Fusée 96
B - 1130 Bruxelles (Belgique)

4.2.2REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE METROPOLE4.2.2TERMINAL NAVIGATION CHARGE IN MAINLAND FRANCE
4.2.2.1Définition4.2.2.1 Definition
 
Code de l’Aviation Civile Article R.134-3 R.134-1 Civil Aviation Code Article R.134-3 R.134-1
L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, exigible à l'occasion de chaque vol au départ. Les services rendus par l’État pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l’arrivée et au départ des aérodromes dont l’activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA). The use of air navigation facilities and terminal services provided by the State on arrival and departure from metropolitan aerodromes whose activity exceeds a certain threshold gives rise to remuneration in the form of a charge, known as the terminal navigation charge in mainland France, payable for each departing flight. Air navigation facilities and services made available by the state to ensure the safety and the efficiency of air traffic flows on arrival and departure of the aerodromes whose activity exceeds some threshold give rise to remuneration as a charge for services provided, known as the terminal navigation charge (TNC).
4.2.2.2Comment est-elle calculée ?4.2.2.2 How is it calculated ?
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 1 et 4Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 1 and 4
La redevance (R) pour un vol donné dans une zone tarifaire donnée est égale au produit du taux unitaire (t) établi pour cette zone tarifaire et des unités de services (UDS) pour le vol concerné :The charge (C) for a given flight in a given charging zone is equal to the product of the unit rate (u) established for this charging zone and service units (SU) for such a flight:

Pour un vol donné, le nombre d’unités de services pour la RSTCA métropole est égal au coefficient « poids » de l’aéronef en question.For a given flight, the number of service units (SU) for mainland TNC is equal to the “weight” factor of the aircraft.
4.2.2.2.1Calcul du coefficient poids4.2.2.2.1Calculation of the weight factor
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 4 et 3Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 4 and 3
Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au quotient par cinquante du nombre arrondi à la première décimale correspondant à la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l’aéronef, exprimée en tonne métrique, telle qu’elle figure sur le manuel de vol de l’aéronef et affectée de l’exposant 0,7. Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au quotient par cinquante de la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l’aéronef, visée à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2015, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale et affecté de l’exposant 0,7. The “weight” factor (w), expressed as a figure taken to two decimals, shall be the quotient, obtained by dividing by fifty of the number rounded off to the first decimal place corresponding to the maximum certificated take-off weight (MTOW) of the aircraft, expressed in metric tons, as shown in the flight manual of the aircraft and assigned the exponent 0,7. The “weight” factor (w), expressed as a figure taken to two decimals, shall be the quotient, obtained by dividing by fifty the maximum certificated take-off weight (MTOW) of the aircraft, referred to article 3 of the order of 21st December 2015, expressed in metric tons as a figure taken to one decimal and raised to the power of 0.7.


D’où la formule générale de calcul de la redevance terminale :Hence the calculation of the charge is :

Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient « poids » est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu’il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Les exploitants d’aéronefs déclarent la composition de leur flotte et la masse maximale certifiée au décollage de chacun de leurs aéronefs à l’organisme chargé de la facturation dès qu’une modification survient et au moins une fois par an. Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient « poids » est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu’il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu’un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d’un même type, le coefficient « poids » pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d’aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an. When this weight is unknown, the “weight” factor is calculated by taking the weight of the heaviest aircraft of the same type known to exist. When an aircraft has multiple certified maximum take-off weights, the weight factor shall be established on the basis of the highest maximum take-off weight. Aircraft operators shall declare the composition of their fleet and the maximum certified take-off weight of each of their aircraft to the organisation responsible for invoicing as soon as a change occurs and at least once a year. When this weight is unknown, the “weight” factor is calculated by taking the weight of the heaviest aircraft of the same type known to exist. When an aircraft has multiple certified maximum take-off weights, the weight factor shall be established on the basis of the highest maximum take-off weight. When an operator has several aircrafts corresponding to different versions of a same type, the “weight” factor for each aircraft of this type used by this operator is determined on the basis of the average of the maximum take-off weight of all the aircraft of this type. The calculation of this factor per aircraft type and per operator is made once a year.
4.2.2.2.2Taux unitaires4.2.2.2.2The unit rate
 
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2018, article 2 Order of 22nd December 2017 setting the unit rates of the air navigation charges and the list of aerodromes subject to mainland and overseas terminal navigation charges per terminal billing zone from 1st January 2018, article 2
À compter du 1er janvier 2018, le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) pour la métropole est de 174,62 € pour la zone tarifaire terminale n°1 (Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly), et de 217,21 € pour la zone tarifaire terminale n°2 (tous les autres aérodromes assujettis). The unit rates of terminal navigation charge in mainland France are 174.62 € for terminal charging zone no. 1 (Paris-Charles de Gaulle and Paris-Orly), and 217.21 € for terminal charging zone no. 2 (other aerodromes subject to TNC) from 1st January 2018.
Les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des comptes publics. Ils sont publiés au Journal officiel et peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) sur le site d’Eurocontrol (https://www.eurocontrol.int) et dans le Guide des usagers publié sur le site du ministère chargé des transports :The unit rates of the terminal navigation charges in mainland France are set annually by joint order of the Minister responsible for transport and the Minister responsible for public accounts. They can be consulted on the Légifrance website (https://www.legifrance.gouv.fr), on the Eurocontrol website (https://www.eurocontrol.int) or on the User’s guide published on the website of the Minister responsible for transports :
https://www.ecologie.gouv.fr/redevances-navigation-aeriennehttps://www.ecologie.gouv.fr/en/air-navigation-charges
4.2.2.3Quels sont les vols exonérés4.2.2.3Exemptions
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 9Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 9
Sont exonérés des redevances de navigation aérienne :The following flights are exempted from the payment of charges :
a. les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;a. flights performed by aircraft of which the maximum take-off weight authorised is less than two (2) metric tons ;
b. les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ;b. mixed VFR/IFR flights in the charging zone where operated exclusively in VFR ;
c. les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, l’exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;c. flights performed exclusively for the transport, on official mission, of the reigning Monarch and his/her immediate family, Heads of State, Heads of Government, and Government Ministers. In all cases, this must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan ;
d. les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l’organisme compétent adéquat ;d. search and rescue flights authorised by the appropriate relevant body ;
e. les vols militaires de l’État français et ceux des États ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;e. military flights performed by military aircraft from French State and from states which have been subscribed a reciprocity agreement ;
f. les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;f. training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew, and where this is substantiated by an appropriate remark on the flight plan. Flights must be performed solely within this charging zone. Flights must not serve for the transport of passengers and/or cargo, nor for positioning or ferrying of the aircraft ;
g. les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;g. flights performed exclusively for the purpose of checking or testing equipment used or intended to be used as ground aids to air navigation, excluding positioning flights by the aircraft concerned;
h. les vols se terminant à l’aéroport d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué (vols circulaires) ;h. flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (circular flights);
i. les vols VFR ;i. VFR flights;
j. les vols effectués par les douanes et la police.j. customs and police flights.
4.2.2.4Aérodromes soumis à l’application de la RSTCA métropole4.2.2.4Aerodromes subject to the terminal navigation charge in mainland France
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 8Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 8
Pour l’année N, sont soumis à la RSTCA pour la métropole et pour l’outre-mer, les aérodromes sur lesquels les services terminaux de navigation aérienne sont rendus par des agents de l’État et le trafic IFR non exonéré dépasse un certain seuil sur la période courant du mois de novembre de l’année N-4 au mois d’octobre de l’année N-1.For the year N, aerodromes on which terminal navigation services are provided by civil servants and non-exempted IFR traffic exceeds a given threshold from November of the year N-4 to October of the year N-1 shall be subject to the mainland and overseas terminal navigation charges.
Pour la métropole, ce seuil est fixé à 420 unités de service, selon la formule de calcul des unités de service visée à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2015 (cf. également § 4.2.2.2 plus haut).In mainland France, the threshold is set to 420 service units, according to the formula of the service units endorsed in article 4 of the order of 21st December 2015 (see also § 4.2.2.2 above).
L’assujettissement d’un aérodrome ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service.The aerodromes can be subject to terminal navigation charge only 3 years after the introduction of the services.
Arrêté du 22 janvier 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2018, annexe 1 Order of 22nd December 2017 setting the unit rates of the air navigation charges and the list of aerodromes subject to mainland and overseas terminal navigation charges per terminal billing zone from 1 January, annex 1
À compter du 1er janvier 2018, la RSTCA pour la métropole est exigible à chaque décollage d’un aérodrome de la liste ci-dessous : In mainland France, terminal navigation charge is collected for each flight departing from an aerodrome of the below list from 1st January 2018:
La liste des aéroports assujettis à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des comptes publics. Elle est publiée au Journal officiel et peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) sur le site d’Eurocontrol (https://www.eurocontrol.int) et dans le Guide des usagers publié sur le site du ministère chargé des transports :The list of aerodromes subject to the terminal navigation charges in mainland France is set annually by joint order of the Minister responsible for transport and the Minister responsible for public accounts. It can be consulted on the Légifrance website (https://www.legifrance.gouv.fr), on the Eurocontrol website (https://www.eurocontrol.int) or on the User’s guide published on the website of the Minister responsible for transports :
https://www.ecologie.gouv.fr/redevances-navigation-aeriennehttps://www.ecologie.gouv.fr/en/air-navigation-charges
Zone tarifaire terminale n°1 Terminal charging zone no. 1
LFPG Paris-Charles-de-Gaulle
LFPO Paris-Orly
Zone tarifaire terminale n°2 Terminal charging zone no. 2
LFKJ Ajaccio-Napoléon-Bonaparte
LFBA Agen-La Garenne
LFAQ Albert-Bray
LFLP Annecy-Meythet
LFMV Avignon-Caumont
LFSB Bâle-Mulhouse
LFKB Bastia-Poretta
LFOB Beauvais-Tillé
LFBE Bergerac-Dordogne-Périgord
LFMU Béziers-Vias
LFBZ Biarritz-Pays Basque
LFBD Bordeaux-Mérignac
LFRB Brest-Bretagne
LFSL Brive-Souillac
LFRK Caen-Carpiquet
LFKC Calvi-Sainte-Catherine
LFMD Cannes-Mandelieu
LFMK Carcassonne-Salvaza
LFOK Châlons-Vatry
LFLB Chambéry-Aix-les-Bains
LFLX Châteauroux-Déols
LFLC Clermont-Ferrand-Auvergne
LFRG Deauville-Normandie
LFRD Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo
LFGJ Dôle-Tavaux
LFKF Figari-Sud Corse
LFLS Grenoble-Alpes-Isère
LFTH Hyères-Le Palyvestre
LFMI Istres-Le Tubé
LFBH La Rochelle-Ile de Ré
LFQQ Lille-Lesquin
LFBL Limoges-Bellegarde
LFRH Lorient-Lann Bihoué
LFLY Lyon-Bron
LFLL Lyon-Saint-Exupéry
LFML Marseille-Provence
LFJL Metz-Nancy-Lorraine
LFMT Montpellier-Méditerranée
LFRS Nantes-Atlantique
LFMN Nice-Côte d’Azur
LFTW Nîmes-Garons
LFPB Paris-Le Bourget
LFBP Pau-Pyrénées
LFMP Perpignan-Rivesaltes
LFBI Poitiers-Biard
LFRQ Quimper-Pluguffan
LFRN Rennes-Saint-Jacques
LFCR Rodez-Aveyron
LFOP Rouen-Vallée de Seine
LFMH Saint-Etienne Loire
LFRZ Saint-Nazaire-Montoir
LFST Strasbourg-Entzheim
LFBT Tarbes-Lourdes Pyrénées
LFBO Toulouse-Blagnac
LFOT Tours-Val de Loire
LFPN Toussus-le-Noble
4.2.2.5Facturation4.2.2.5Billing
 
Les factures de redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole sont émises en milieu de mois et portent sur les vols du mois précédent. Eurocontrol émet les factures initiales pour le compte de la DGAC. Chaque facture correspond à une période de vol d’un mois. Elle est accompagnée d’un relevé de vols qui identifie chaque vol par : The bills for mainland terminal navigation charge are issued in the middle of the month and relate to flights of the previous month. Eurocontrol issues initial invoices on behalf of DGAC. Each bill corresponds to a one-month flight period. It is accompanied by a statement of flight that identifies each flight by:
Les factures de redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole sont émises en milieu de mois et portent sur les vols du mois précédent.
The bills for mainland terminal navigation charge are issued in the middle of the month and relate to flights of the previous month.
Chaque facture correspond à une période de vol d’un mois.Each bill corresponds to a one-month flight period.
Elle est accompagnée d’un relevé de vols qui identifie chaque vol par :It is accompanied by a statement of flight that identifies each flight by :
- le jour du vol ;- day of the flight ;
- la référence du vol ou numéro de ligne ;- reference of the flight or line number ;
- le numéro de vol ou l’immatriculation ;- flight number or aircraft registration ;
- l’heure de départ ;- time of departure ;
- l’aérodrome de départ et d’arrivée ;- arrival and departure aerodrome ;
- le type de l’aéronef.- aircraft type.
La facturation s’appuie sur la route réelle suivie telle qu’enregistrée par le gestionnaire de réseau et sur les masses maximales certifiées au décollage de chaque aéronef, déclarées par les usagers auprès des services d’Eurocontrol. La facturation s’appuie sur les données du plan de vol et sur les masses maximales certifiées au décollage de chaque aéronef, déclarées par les usagers auprès des services d’Eurocontrol. Les factures d’un montant inférieur à 30 euros ne sont pas émises. Billing is based on the real route such as registered by the Air Traffic Flow Management and on the maximum certificated take-off weight for each aircraft, declared by the users to Eurocontrol services. Billing is based on the flight plan data and the maximum certificated take-off weight declared for each aircraft by the users to Eurocontrol services. The bills of an amount lower than 30 euros are not issued.
4.2.2.6Conditions de paiement de la RSTCA4.2.2.6Terms of payment for the terminal navigation charge
 
 
 
Convention de mandat relative à la RSTCA métropole, annexe 1, appendice 2, clause 1Mandate agreement relating the mainland terminal navigation charge, annex1 appendix 2, clause 1
Les montants facturés sont payables, en euros, sur le compte bancaire du Service central des redevances de route d’Eurocontrol mentionné sur la facture. Les montants dus sont acquittés uniquement par chèque ou par virement bancaire. The amounts invoiced shall be payable, in euro, to the bank account of the Eurocontrol Central Route Charges Service mentioned on the invoice. The amounts payable shall be paid by cheque or by wire transfer.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 2 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 2
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La date limite de valeur à laquelle Eurocontrol doit avoir reçu le paiement est indiquée sur la facture. Les redevances de navigation aérienne sont dues par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef. The amount of the charge is due on the date of performance of the flight. The value date by which payment must be received by Eurocontrol is shown on the bill. The air navigation charges are due by the operator of the aircraft or, whether it is unknown, by the owner of the aircraft.
Le délai accordé aux usagers pour le paiement des redevances pour services terminaux, c’est-à-dire l’intervalle entre la date de facturation et l’échéance indiquée sur la facture, est identique au délai accordé aux usagers pour le paiement des redevances de route d’Eurocontrol. Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4, clause 1 The period allowed to users for the payment of terminal charges, i.e. the interval between the invoice date and the due date indicated on the invoice, shall be the same as the period allowed to users for the payment of Eurocontrol en-route charges. Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 4, clause 1
Les montants facturés sont payables à l’agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens figurant sur le titre de perception. Payments must be made to the accounting unit named “agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens” shown on the bill.
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par l’agence comptable dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d’exigibilité indiquée sur le titre de perception. The amount of the charge is due on the date of performance of the flight. The payment must be received by the accounting unit 30 days from the issue date of the bill, not later than the deadline indicated on the bill.
Le paiement comptant peut toutefois être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de l'État. Immediate payment may, however, be required from the debtor in order to ensure an improved recovery of the outstanding amounts due to the state.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4, clause 2 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 4, clause 2
Les montants des redevances sont acquittés en euros. Payments shall be made in euros.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4, clause 3 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 4, clause 3
En cas de paiement par chèque, celui-ci est réputé reçu par l’agence comptable à la date de réception du chèque par l’agence comptable, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur. Payments by cheque shall be deemed to have been received by the accounting unit on the date of receipt of the cheque by the accounting unit, provided that the cheque is paid by the user’s bank.
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci est réputé reçu par l’agence comptable à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par l’agence comptable. Payments by wire transfer shall be deemed to have been received by the accounting unit on the value date on which the amount due was credited into a designated bank account of the accounting unit.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4, clause 4 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 4, clause 4
Les paiements doivent être assortis d’une indication des références, dates et montants en euros des titres de perception réglés et des notes de crédit déduites. Payments shall be accompanied by a statement giving the references, dates and euro amounts of bills paid and of credit notes deducted.
Lorsqu’un paiement n’est pas accompagné de ces indications pour permettre son affectation à un ou des titres de perception spécifiques, l’agence comptable affectera le paiement : Where a payment is not accompanied by this statement so as to allow its application to a specific bill or bills, the accounting unit will apply the payment:
- d’abord aux majorations et intérêts de retard, et ensuite - first to surcharge and interest on late payment, and then
- aux plus anciennes des factures impayées. - to the oldest bills unpaid.
Convention de mandat relative à la RSTCA métropole, annexe 1, appendice 2, clause 2Mandate agreement relating the mainland terminal navigation charge, annex1 appendix 2, clause 2
Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle le montant dû a été porté en compte par l’établissement bancaire désigné par Eurocontrol, tel que visé au paragraphe 1 de la clause 1. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.Payment shall be deemed to have been received by Eurocontrol on the value date on which the amount due was credited into a designated bank account of Eurocontrol. The value date shall be the date on which Eurocontrol can use the funds.
Convention de mandat relative à la RSTCA métropole, annexe 1, appendice 2, clause 3Mandate agreement relating the mainland terminal navigation charge, annex1 appendix 2, clause 3
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants des factures réglées et des notes de crédit éventuellement déduites.Payments shall be accompanied by a statement giving the references, dates and euro amounts in respect of bills paid and of any credit notes deducted.
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au paragraphe 1 ci-dessus pour permettre son imputation à une ou des factures spécifiques, Eurocontrol impute ce paiement :When a payment is not accompanied by the details specified in paragraph 1 above so as to allow its application to a specific bill or bills, Eurocontrol will apply the payment :
- d'abord aux plus anciennes des factures impayées et ensuite ;- first to the oldest bills unpaid, and then ;
- aux intérêts de retard.- to the interest on late payment.
4.2.2.6.1Réclamations4.2.2.6.1Claims
 
Convention de mandat relative à la RSTCA métropole, annexe 1, appendice 2, clause 4 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4, clause 5 Mandate agreement relating the mainland terminal navigation charge, annex1 appendix 2, clause 4 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 4, clause 5
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol. Toute réclamation relative à un titre de perception doit être adressée à l’agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens par écrit ou par courrier électronique. Claims against bills must be submitted to Eurocontrol in writing or by an electronic medium previously approved by Eurocontrol. Claims against bills must be submitted to the accounting unit in writing or by e-mail.
La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, qui est la même que pour les redevances de route d’Eurocontrol (60 jours), est indiquée sur la facture. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à l’agent comptable, fixée à 60 jours à compter de la date du titre de perception, est indiquée sur ce dernier. The latest date by which claims must be received by Eurocontrol shall be shown on the bill and is 60 days from the date of the bill. The latest date by which claims must be received by the accounting unit is 60 days from the date of the bill and is shown on the bill.
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol. La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par l’agent comptable. The date of submission of claims shall be the date on which the claims are received by Eurocontrol. The date of submission of claims shall be the date on which the claims are received by the accounting unit.
Les réclamations, dont l’objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.Claims must be detailed, and should be accompanied by any relevant supporting evidence.
Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé. Le dépôt d’une réclamation par un usager n’autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause. Submission of a claim by a user shall not entitle him to make any deduction from the relevant bill unless so authorised by Eurocontrol. Submission of a claim by a user shall not entitle him to make any deduction from the relevant bill.
Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable d'Eurocontrol. Si le budget annexe contrôle et exploitation aériens et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué. When Eurocontrol and a user are mutually debtor and creditor no compensation payments shall be effected without Eurocontrol's prior agreement. Where the DGAC and a user are mutually debtor and creditor no compensation payments shall be effected.
4.2.2.6.2Pénalités4.2.2.6.2Penalties
 
Convention de mandat relative à la RSTCA métropole, annexe 1, appendice 2, clause 5 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4, clause 6 Mandate agreement relating the mainland terminal navigation charge, annex1 appendix 2, clause 5 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 4, clause 6
Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date limite de paiement est majorée d'un intérêt. Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple, calculé au jour le jour sur le montant restant dû. Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d’exigibilité se voit appliquer, sur le montant restant dû, une majoration de 10 % et des intérêts de retard au taux légal en vigueur. Any charge which has not been paid by the latest date for payment shall be subject of interest. This interest, known as late payment interest, is simple interest, calculated from day to day on the unpaid overdue amount. Any charge which has not been paid by the latest date for payment shall be subject, for the unpaid portion, to a 10% surcharge and an interest on late payment, calculated on the basis of the legal interest rate in force.
La majoration et les intérêts de retard sont calculés et facturés en euros. The surcharge and the interest on late payment are calculated and billed in euros.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Order of 28th December 2017, setting the legal interest rate
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,89 % pour le premier semestre 2018. The legal interest rate is set to 0.89 % for the first semester 2018.
Cet intérêt est calculé et facturé en euros. Le taux d’intérêt est le même que celui applicable au Système de redevances de route d’Eurocontrol et publié par la DGAC.The interest will be calculated and billed in euros. The interest rate is the same as that applicable to the Eurocontrol Route Charges System and published by the DGAC.
 
4.2.2.6.3Mesures de recouvrement4.2.2.6.3Enforcement measures
 
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4, clause 7Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annex 4, clause 7
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé. Les mesures à cet effet peuvent comprendre la saisie conservatoire ou d’autres mesures d’exécution conformes à la législation en vigueur.When the debtor has not paid the amount due, measures may be taken to enforce recovery. The measures may include detention of aircraft or any other enforcement measures in accordance with applicable law.
Les mesures à cet effet peuvent comprendre la saisie conservatoire ou d’autres mesures d’exécution conformes à la législation en vigueur. The measures may include detention of aircraft or any other enforcement measures in accordance with applicable law.
Code des transports, article L6123-2, ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, article 5 Transports code, Article L6123-2, Decree n° 2010-1307 of 28 October 2010, article 5
Code des transports, article L6123-2, ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, article 5Transports code, Article L6123-2, Decree n° 2010-1307 of 28 October 2010, article 5
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.After a formal notice sent to the debtor in order to regularize its situation remains unsuccessful, detention of aircraft operated or owned by the debtor can be required by the relevant authority to the judge of the place where the measure is enforced and in the following situation: the minister in charge of the transport in case of non-payment or insufficient payment of route charges or terminal navigation charges.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.The order of the execution judge is transmitted to the authorities in charge of air traffic services at the aerodrome for detention purposes. The order is notified to the debtor and to the owner of the aircraft when the debtor is the operator.
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.The detention costs are covered by the debtor.
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.The payment of the outstanding amount leads to the withdrawal of the aircraft detention.
Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne, article R.134-7-VIIDecree No. 2018-1274 of 26 December 2018 on air navigation service charges, Article R. 134-7-VII
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande d’Eurocontrol ou du comptable du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”.The Minister responsible for civil aviation may decide to suspend air navigation services against any user who has not paid the fees due. This decision shall be taken at the request of Eurocontrol or of the accounting officer of the budget for air traffic control and operations.
A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.In the absence of full payment of the debt, or in the absence of a clearance plan, the Minister responsible for civil aviation may decide to suspend air navigation services after a period of eight days after having given notice to the debtor to regularise his situation. The decision shall take effect immediately.
Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.This decision can only be made for departing flights.
La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.The provision of these services remains suspended until full payment of the debt has been made or a clearance plan has been concluded.
La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.The suspension of these services may also be decided under the same conditions in the event that a previously concluded clearance plan is not respected.
4.2.2.7Contacts4.2.2.7Contacts
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