| 1 | REDEVANCES D'AERODROME | 1 | AIRPORT FEES | |
| Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les services publics aéroportuaires, qui sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien, donnent lieu à la perception de redevances. | On aerodromes open to public air traffic, the airport public services giving rise to payment of fees shall be the services rendered to aircraft operators and their service providers in the context of the use of airport land, infrastructure, facilities, premises and equipment provided by the aerodrome operator insofar as such use is directly necessary, on the aerodrome, to the operation of aircraft or of an air transportation service. | |||
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Pour les aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, les redevances sont fixées et recouvrées par l’exploitant de l’aérodrome, qui assure la publication de leurs tarifs. Il en est généralement de même pour les autres aérodromes. En cas de non paiement des redevances aéroportuaires, l’exploitant de l’aérodrome peut requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant. Une consultation des usagers est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires. |
For aerodromes belonging to the State, fee rates shall be set and recovered by the aerodrome operator, who is responsible for tariff publication. The same applies to other aerodromes. In case of non-payment of airport fees, the aerodrome operator is allowed to require the seizure of any aircraft operated by or belonging to the debtor. A consultation of users shall be initiated at least four months before the effective date of the new rate conditions. |
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Pour les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers, les redevances comprennent notamment : |
For aerodromes whose average annual traffic has exceeded 100 000 passengers for the last three years, fees include in particular : | |||
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- la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas échéant, à des services complémentaires ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef; |
- a landing fee corresponding to the use by aircraft greater than six tonnes of airport infrastructure and equipment necessary for the landing, taking-off and taxiing, as well as additional services, such as lighting, flight information and visual assistance ; the rates for such a fee are based on the certified maximum take-off weight of the aircraft ; | |||
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- la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi que, le cas échéant, à des services complémentaires ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ; |
- a parking fee corresponding to the use by aircraft greater than six tonnes of parking infrastructure and equipment, as well as, if necessary, additional services; the rates for this fee are based on the parking duration, the aircraft features and the parking area features, if any ; | |||
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- la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, à des services complémentaires. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares et de la qualité de service ; |
- a passenger fee corresponding to the use of facilities designed to receive passengers and the public, as well as additional services, if any. The basis of this fee is the number of departing passengers. On the same aerodrome, the price applicable to the same category of passengers is identical for all terminals. However, for terminals put into service after August 1st, 2005, differentiated tariffs may be set according to the investment and operating costs relating to such terminals and the quality of services ; |
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- la redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants d'aviation ; l'assiette de cette redevance, qui est due par les exploitants de ces installations, est le volume de carburant distribué. |
- a fee for use of fixed facilities for the distribution of aircraft fuel ; the basis of this fee, payable by operators of these facilities, is the volume of distributed fuel. | |||
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Des redevances accessoires peuvent être instaurées pour d’autres services. Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne sont rendus qu'à certains usagers. |
Ancillary fees may be set for other services. The pricing conditions for ancillary fees may be set pursuant to an agreement when they correspond to services of a specific nature that are rendered to some users only. | |||
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Pour les aérodromes de moins de 100 000 passagers, la structuration des redevances est libre. |
For aerodromes servicing less than 100 000 passengers, the fee structuring is left to the aerodrome. | |||
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Tout tarif des redevances peut être demandé auprès de l’exploitant de l‘aérodrome. |
Airport fees and charges are available from the aerodrome operator. | |||
| 2 | TAXES | 2 | TAXES | |
| Sans préjudice de l’existence d’une taxe d’embarquement gérée par la direction générale des finances publiques, pour le compte de la collectivité de Corse (considérée comme faisant partie de la France métropolitaine), les taxes présentées sous cette rubrique sont collectées par la Direction générale de l’aviation civile. Sous réserve de règles particulières, cette dernière en assure la gestion de l’assiette, leur contrôle, ainsi que leur recouvrement suivant des procédures, garanties et sanctions applicables aux autres impôts et taxes. | Without prejudice to the existence of a boarding tax managed by the French Directorate-General for Public Finances (Direction Générale des Finances Publiques) on behalf of the local authorities in Corsica (considered to be part of mainland France), the taxes presented under this heading are collected by the French Civil Aviation Authority (Direction Générale de l’Aviation Civile - DGAC). Although special rules apply, the Authority manages the assessment base, and controls and collects the taxes following the procedures, guarantees and penalties that apply to other taxes and levies. | |||
| 2.1 | Taxes gérées par la Direction générale de l’aviation civile | 2.1 | Taxes managed by the French Civil Aviation Authority | |
| 2.1.1 | TAXE DE L’AVIATION CIVILE | 2.1.1 | THE CIVIL AVIATION TAX | |
| La taxe de l’aviation civile, due par les entreprises de transport aérien, est affectée au Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » dont la gestion est confiée à la Direction générale de l’aviation civile. Le produit de cette taxe couvre le financement des missions d’intérêt général ou de nature régalienne mises en œuvre par cette administration. | Civil aviation tax, payable by airlines, is assigned to the Annexed Budget “Air Control and Operation” the management of which is the responsibility of the French Civil Aviation Authority. The income from this tax finances missions carried out by the Authority that are of general interest or that are sovereign in nature. | |||
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Conformément aux dispositions de l’article 302 bis K du code général des impôts, cette taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. Sont cependant exclues de cette base d’imposition : |
In accordance with the provisions of article 302 bis K of the Internal revenue code, this tax is based on the number of passengers and the cargo and mail weight boarded in France, regardless of the fare conditions granted by the transporter. The following are nevertheless excluded from this tax basis: | |||
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- les personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret, |
- personnels whose presence on board is directly related with the flight considered, more specially crew members, security or police agents, cargo escorts, | |||
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- les enfants de moins de deux ans, |
- children below two, | |||
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- les passagers en transit direct, du fret ou du courrier effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés, |
- direct transit passengers, cargo or mail performing a temporary stop on the airport and reflying the same aircraft with a departure flight number identical to the flight number of the aircraft on arrival, | |||
| - les passagers, le fret ou le courrier reprenant leur vol après un atterrisage forcé en raisons d’incidents techniques, de conditions atmorphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure. |
- passengers, cargo or mail resuming the flight after a forced stop due to technical incidents, adverse weather conditions or any other force majeure. | |||
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Cette taxe est exigible au titre de chaque vol commercial. Ne sont cependant pas considérées comme vols commerciaux de transport aérien public les opérations suivantes : |
The tax is payable for each commercial flight. Nevertheless, the following operations are not considered to be commercial public air-transport flights: | |||
| - les évacuations sanitaires d’urgence, | - emergency medical evacuations, | |||
| - les vols locaux (ou vols circulaires), c’est-à-dire ceux dont les points de décollage et d’atterrissage sont identiques. | - local (or circular) flights, i.e. those with the same take-off and landing points. | |||
| Par ailleurs, sont exonérés de la taxe : | The following are also exempted from the tax: | |||
| - les passagers en correspondance. Est considéré comme tel le passager qui remplit les trois conditions suivantes : | - transit passengers. A passenger is considered to be in transit if he/she fulfills the following three conditions: | |||
| a) l’arrivée a lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération (en pratique : l’ensemble constitué par les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget), | a) he/she arrived by air at the airport concerned, or in one of the airports belonging to the same system serving the same town or conurbation (in practice, the system comprising the airports of Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly and Paris-Le Bourget), | |||
| b) le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures, | b) the interval between the scheduled arrival and departure times does not exceed twenty-four hours, | |||
| c) l’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance et ne fait pas partie du même système aéroportuaire. | c) the final destination airport is not that of departure and is not part of the same airport system. | |||
| - les passagers effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d’un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire de la France, à l’autorisation délivrée par les autorités françaises en vertu des dispositions de l’article L 6412-3 du code des transports (en pratique, cette exonération s’applique aux passagers embarqués par les transporteurs aériens au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque ces vols sont effectués sous droits de trafic délivrés par la Suisse). | - passengers taking flights leaving from France that, under an international agreement made with a State whose territory is contiguous with that of France, are not subject to the authorization issued by the French Authorities under the provisions in Article L 6412-3 of the French Transport Code (Code des Transports). (In practice, this exemption applies to passengers boarded by airlines at Basel-Mulhouse airport when their flights are conducted under traffic rights granted by Switzerland.) | |||
| A compter du 1er avril 2018, le tarif est de : | From 1 April 2018, the charge is: | |||
| - 4,52 € par passager embarqué dont la destination finale se situe en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à destination de la confédération Suisse. | - 4.52 € per boarded passenger with a final destination in France, in another Member State of the European Union, in another State that is party to the agreement on the European Economic Area, or in the Swiss Confederation. | |||
| - 8,14 € par passager embarqué vers d’autres destinations, | - 8.14 € per boarded passenger traveling to another destination, | |||
| - 1,34 € par tonne de courrier ou de fret embarquée, quelle que soit sa destination. | - 1.34 € per tonne of boarded mail or freight, irrespective of its destination. | |||
| L’embarquement constitue le fait générateur de la taxe. | Boarding is the event triggering the tax. | |||
| Les entreprises de transport aérien déclarent au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois ou le trimestre (lorsque le montant annuel de la taxe est inférieur à 12 000 €) au cours duquel les opérations taxables ainsi que les opérations exonérées ont été effectuées. Les déclarations effectuées suivant le modèle fourni par l’administration de l’aviation civile, mentionnent le nombre de passagers en fonction de leur destination finale, le nombre de passagers exonérés en correspondance, ainsi que la masse de fret et de courrier embarqués exprimée en tonne. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe “contrôle et exploitation aériens”. | Airlines return the figures at the latest on the last day of the month following the month or (when the annual amount of tax is less than 12,000 €) the quarter during which taxable and exempt events took place. Returns are made using the template supplied by the Civil Aviation Authority, and give the number of passengers by final destination, the number of exempted transit passengers, and the mass of boarded freight and mail, expressed in tonnes. This return, together with the payment for the tax due, is sent to the accountants for the Annexed Budget “Air Control and Operation”. | |||
| A NOTER : les entreprises de transport aérien public embarquant des passagers au départ de France sous autorisation délivrée par un Etat limitrophe conformément à un accord international sont redevables d’une contribution spécifique établie en vue de couvrir le financement des missions d’intérêt général déployées par la DGAC en rapport avec ce trafic, à l’exclusion des missions financées par voie de redevances pour services rendus (redevances de navigation aérienne). Cette contribution est régie par des accords spécifiques conclue entre la France et cet Etat limitrophe. En pratique, cette contribution s’applique au transport aérien public de passagers sous droit de trafic suisse opéré au départ de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse. Le montant de la contribution, de 1,73 € en 2018 (ou 2 CHF), est collecté par l’aéroport qui en reverse le produit au comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». | Note: Public airlines boarding passengers leaving from France under an authorization delivered by a bordering State under an international agreement are liable to pay a specific contribution established to finance general interest missions related to such traffic run by the DGAC, apart from missions financed by fees for services rendered (air navigation fees). This contribution is governed by specific agreements made between France and the bordering State. In practice, it applies to public air passenger transport under Swiss traffic rights leaving from Basel-Mulhouse airport. The amount of the contribution, 1.7 € (2 CHF) in 2018, is collected by the airport which pays the income to the Public Accountant for the Annexed Budget “Air Control and Operation”. | |||
| 2.1.2 | TAXE DE SOLIDARITE SUR LES BILLETS D’AVION | 2.1.2 | SOLIDARITY TAX ON AIR TICKETS | |
| Taxe additionnelle à la taxe de l’aviation civile précitée, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, est collectée par le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui en reverse le produit au Fonds de solidarité pour le développement, instrument financier géré par l’Agence française pour le développement, opérateur de l’Etat dans le financement des programmes mondiaux de santé publique définis au plan international pour les pays en voie de développement. | In addition to the civil-aviation tax referred to above, the solidarity tax on air tickets is collected by the Accountant for the Annexed Budget “Air Control and Operation” which pays the income to the Development Solidarity Fund, a financial instrument managed by the French Development Agency, a State organization that finances international public-health programs for developing countries throughout the world. | |||
| Cette taxe additionnelle, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 et régie par le paragraphe VI de l’article 302 bis K précité, est due par les entreprises de transport aérien sous réserve des mêmes exclusions que pour cette taxe. | This additional tax was introduced on 1 July 2006 and is governed by Paragraph VI of Article 302 bis K of the French General Tax Code quoted above. It is payable by airlines with the same exemptions as for civil aviation tax. | |||
| Son assiette est définie par les seuls passagers embarqués, sous les mêmes règles, exceptions et exonérations que pour la taxe de l’aviation civile. Sont, en outre, spécifiquement exonérés de cette taxe additionnelle les passagers embarqués au départ des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. Le fret et le courrier sont exclus de l’assiette de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. | Its assessment base is defined simply by boarded passengers, with the same rules, exceptions and exemptions as for the civil aviation tax. In addition, boarding passengers leaving from the territories of St Martin and St Barthelemy are specifically exempted from this additional tax. Freight and mail are excluded from the tax base for the solidarity tax on air tickets. | |||
| Son tarif est fixé en fonction d’une double condition : d’une part, en fonction de la destination finale du passager (passager hors correspondance) et, d’autre part, en fonction des conditions commerciales et de confort accordées par le transporteur. | The charge is defined based on two criteria: firstly, the passenger’s final destination (not a transit passenger) and secondly, the terms of business and the comfort provided by the airline. | |||
| Le tarif est de 1,13 € par passager embarqué dont la destination finale se situe en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à destination de la Confédération suisse. | The charge is 1.13 € per boarded passenger with a final destination in France, in another Member State of the European Union, in another State party to the agreement on the European Economic Area, or in the Swiss Confederation. | |||
| Le tarif est de 4,51 € lorsque la destination finale du passager se situe dans un autre Etat. | The charge is 4.51 € when the passenger’s final destination is in another State. | |||
| Ces tarifs sont portés respectivement à 11,27 € et 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. | These charges are raised to 11.27 € and 45.07 € respectively when the passenger can benefit without further payment on-board from services that most passengers cannot obtain free of charge. | |||
| La taxe de solidarité sur les billets d’avion est déclarée et payée dans les mêmes conditions et formalités que pour la taxe de l’aviation civile. | The solidarity tax on air tickets is declared and paid subject the same conditions and formalities as civil aviation tax. |
| 2.1.3 | TAXE D’AEROPORT | 2.1.3 | AIRPORT TAX | |
| Conformément aux dispositions de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, la taxe d’aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève, en moyenne sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5000 unités de trafic (UDT : 1 UDT est égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier). | In accordance with the provisions or article 1609 quatervicies of the Internal revenue code, the airport tax is collected on behalf of public or private entities operating aerodromes for which the boarded or unboarded traffic amounts, during the last known civil year , to more than, 5,000 traffic units (UDT: 1 UDT equals one passenger or 100 kilograms of cargo or mail). | |||
| Constitue un groupement d’aérodromes, au sens des dispositions de l’article 1609 quatervicies précité, un ensemble constitué par plusieurs aérodromes relevant soit d’une même concession ou délégation de services public, soit des dispositions de l’article L 6323-2 du code des transports mentionnant la liste des aérodromes confiés à Aéroport de Paris. | A group of airports in the sense of the provisions in Article 1609 quatervicies quoted above is a group of several airports all of which either are part of the same public-service concession or delegation or fall within the provisions in Article L 6323-2 of the French Transport Code listing the airports belonging to the Aéroports de Paris. | |||
| Le produit de cette taxe, collectée par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », est reversé à chaque exploitant aéroportuaire pour le financement des missions d’intérêt général que la loi lui met à sa charge en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. | The income from this tax is collected by the Public Accountant for the Annexed Budget “Air Control and Operation” and paid to each airport operator to finance the general-interest missions for which it is legally responsible relating to security, firefighting and rescue, countering wildlife hazards, safety, and measures in relation to environmental controls. | |||
| La taxe, due par les entreprises de transport aérien public, est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au départ de chaque aérodrome éligible. Les exceptions et exclusions d’assiette sont les mêmes que celles relatives à la taxe de l’aviation civile. | The tax is paid by public airlines and is based on the number of passengers and the mass of freight and mail loaded on departure from each eligible airport. The exceptions and exclusions from the tax base are the same as those for civil aviation tax. | |||
| Pour l’année 2007, le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé entre les valeurs inférieures et supérieures correspondant à la classe dont il relève : | For the year 2007, the fare of the tax applicable on each aerodrome ranges within the values corresponding to the airport class: | |||
| Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’aviation civile, fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes concernés par classe et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. | A decree passed by the Minister in charge of budget and the Minister in charge of civil aviation, determines the list of aerodromes concerned by the class and, within each class, the fare of the tax applicable for each aerodrome. | |||
| Un abattement de 40 % s’applique à tout passager en correspondance au sens des mêmes dispositions que celles prévues pour la taxe de l’aviation civile. | A 40% reduction applies to any transit passenger, as defined in the provisions for civil aviation tax. | |||
| En plus de ces tarifs, s’ajoute un tarif spécifique au titre de la majoration perçue en vue de couvrir les besoins de financement des mêmes missions précédemment citées, au bénéfice des exploitants des aérodromes de classe 3 et de tout autre aérodrome n’appartenant à aucune classe précitée. Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, dans la limite de 1,25 € : à compter du 1er avril 2018, ce tarif est fixé à 0,90 €. | In addition to these charges, a surcharge is collected specifically to cover the financing of the missions referred to above, and paid to operators of Class-3 airports and to any other airport not belonging to a class referred to above. The charge is defined in a joint Decree from the French Budget Minister and the French Minister of Civil Aviation and may not exceed 1.25 €: on 1 April 2018, it was set to 0.90 €. | |||
| Les entreprises de transport aérien déclarent au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations taxables ont été réalisées. Ces déclarations, conformes au modèle fourni par l’administration de l’aviation civile, mentionnent le nombre de passagers taxables, ceux bénéficiant de l’abattement pour correspondance, ainsi que la masse de fret et de courrier embarqués au titre du mois ou du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de la France métropolitaine. Cette déclaration effectuée par voie électronique, accompagnée du paiement de la taxe due sous forme de virement, est adressée aux comptables du budget annexe de l’aviation civile. | The airlines make their returns at the latest on the last day of the month following the month or quarter during which the taxable events took place. These returns follow the template supplied by the Civil Aviation Authority. They state the number of taxable passengers, the number with the reduction for transit passengers, and the mass of freight and mail transported during the previous month or quarter for flights leaving from mainland France. The return is made on-line, together with a bank transfer paying the tax due, and is addressed to the accountants for the Annexed Budget for civil aviation. | |||
| L’établissement public franco-suisse chargé de l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, régi par une convention signée par la France et la Suisse le 4 juillet 1949, a mis en place, dès juin 1999, son propre dispositif de taxe d’aéroport en des termes similaires. Son tarif est fixé par le Conseil d’administration de cet établissement public ; son produit est perçu par l’agent comptable de cet établissement public. A compter du 1er avril 2018, ce tarif a été fixé à 6,30 € par passager (7,70 CHF) et à 3,98 € par tonne de fret ou de courrier (4,90 CHF). | The Franco-Swiss public establishment responsible for operating Basel-Mulhouse airport is governed by an agreement signed by France and Switzerland on 4 July 1949. In June 1999, it implemented its own airport-tax system in similar terms. The public establishment’s charges are set by its Board of Directors; the income is collected by its accounting officer. Since 1 April 2018, the charge has been set at 6.30€ (7.70 CHF) per passenger, and at 3.98€ (4.90 CHF) per tonne of freight or mail. | |||
| Informations accessibles sur www.euroairport.com | Information available at www.euroairport.com | |||
| 2.1.4 | TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AERIENNES | 2.1.4 | TAX ON AIR TRANSPORT NOISE POLLUTION | |
| La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est recouvrée par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui en reverse le produit aux exploitants des aérodromes répondant à certains critères d’éligibilité, en vue de financer l’aide à l’insonorisation des logements de leurs riverains se situant dans le périmètre des plans de gêne sonore applicable à ces aérodromes. Elle met en œuvre le principe pollueur-payeur et s’inscrit dans une vocation indemnitaire : elle est d’autant plus élevée que l’aéronef est bruyant et qu’il décolle aux heures les plus gênantes. | The French tax on air transport noise pollution (Taxe sur les nuisances sonores aériennes - TNSA) is collected by the Public Accountant for the Annexed Budget “Air Control and Operation” who pays the income to operators of airports meeting certain eligibility criteria, in order to finance the soundproofing of nearby housing located within the boundary of the noise action plans that apply to these airports. It is based on the “polluter pays” principle and is intended as restitution: the noisier the aircraft, and the more unsocial the hour it takes off, the higher the charge. | |||
| La TNSA est perçue par les exploitants d’aérodromes : | The TNSA is collected by AD managers: | |||
| - pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes ; | - the annual number of take-offs by aircrafts - whose the maximum take-off mass (MTOM) is greater than or equal to 20 tons - exceeds 20,000 over one of the previous five calendar years ; | |||
| - pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé quarante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome remplissant le critère précédent (cas concernant actuellement Paris-Le Bourget). | - the annual number of aircraft movements - whose maximum take-off mass (MTOM) is at least two metric tons - has exceeded 40,000 movements over one of the five previous calendar years, and for which the “Noise exposure plan (PEB in France)” or “The Noise Disturbance Plan” (PGS in France)” intersects the “PEB” or “PGS” of another aerodrome that gathers all the characteristics defined in the previous paragraph (nowParis-Le Bourget is only concerned). | |||
| Sont concernés en 2018 les 9 aérodromes suivants : Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Toulouse-Blagnac. | It applied to the following nine airports in 2018: Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly and Toulouse-Blagnac. | |||
| La TNSA est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire. Elle ne s'applique néanmoins pas aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ainsi qu’aux aéronefs d'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie. | The TNSA is payable by all aircraft operators, or, failing that, their owners. Are not taxable aircraft whose maximum take-off mass (MTOM) is less than two tons; state-owned aircraft or those used for civilian rescue or firefighting. | |||
| Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. | The chargeable event for the tax is each take off of the aircraft from one of the aerodrome is subject to the tax. | |||
| L’assiette de la taxe est définie par le logarithme décimal de la masse maximale au décollage de l’aéronef, auquel s’applique des coefficients de modulations en fonction des caractéristiques acoustiques des aéronefs utilisés et de l’heure de décollage (facteurs qui sont pris en compte par l’application d’un coefficient de modulation dans un rapport de 0,5 à 120). Sur cette assiette est appliquée un tarif propre à chaque aérodrome, tel que ce tarif est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile (pour chaque aérodrome, le tarif est établi en fonction des besoins de financement locaux). | The tax base is defined as the decimal logarithm of the aircraft’s maximum take-off mass, adjusted for the noise characteristics of the aircraft used and the take-off time. These factors are taken into account by multiplying the initial value by a modulation coefficient of between 0.5 and 120. The resulting figure is multiplied by a tax rate specific to each airport, determined by a joint Decree from the French Budget Minister and the French Minister of Civil Aviation. (The rate is set for each airport depending on the local financing needs.) | |||
| Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, pour chaque aérodrome éligible, entre les limites inférieures et supérieures déterminées par l’article 1609 quatervicies A du CGI pour chaque groupe dont relève l’aérodrome concerné : | The rate is determined for each eligible airport by a joint Decree from the French Budget Minister and the French Minister of Civil Aviation. Lower and upper limits for each group of airports are defined in Article 1609 quatervicies A of the French General Tax Code: | |||
| Groupe 1 : aérodrome de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ; de 20 à 40 € ; | Group 1: Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly and Paris-Le Bourget airports: between 20 € and 40 €; | |||
| Groupe 2 : aérodromes de Nantes-Atlantique et Toulouse-Blagnac ; de 10 à 20 € ; | Group 2: Nantes-Atlantique and Toulouse-Blagnac airports: between 10 € and 20 €; | |||
| Groupe 3 : tout autre aérodrome dont le trafic excède le seuil légal précité ; de 0 à 10 €. | Group 3: all other airports with traffic exceeding the legal threshold quoted above: between 0 € and 10 €. | |||
| La TNSA est déclarée au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois ou le trimestre au titre duquel les opérations taxables ont eu lieu. Cette déclaration, conforme au modèle prescrit par l’administration, est effectuée par voie électronique et adressée, concomitamment à son paiement (par virement) au comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». | The TNSA is declared at the latest on the last day of the second month following the month or quarter in which the taxable events took place. The declaration, following the template required by the Authorities, is made on line and addressed, together with the payment (by bank transfer) to the Public Accountant for the Annexed Budget “Air Control and Operation”. | |||
| 2.2 | Taxe gérée par la Direction générale des finances publiques | 2.2 | Tax managed by the French Directorate-General for Public Finances | |
| En vertu des dispositions de l’article 1599 vicies du code général des impôts, une taxe sur le transport aérien (et maritime) en provenance ou à destination de la Corse est collectée par les services de la direction générale des finances publiques pour le compte de la collectivité de Corse. | Under the provisions in Article 1599 vicies of the French General Tax Code, a tax on air (and sea) transport to and from Corsica is collected by departments of the French Directorate-General for Public Finances on behalf of the local authorities in Corsica. | |||
| En ce qui concerne le transport aérien, elle est due par les entreprises de transport aérien public à raison des opérations d’embarquement ou de débarquement des passagers effectuées dans le cadre de vols commerciaux, à l’exclusion des transports militaires, des déplacements privés effectués pour compte propre (tourisme), des vols locaux et des transports aériens intérieurs à la Corse. | As regards air transport, the tax is payable by public airlines, based on the boarding and disembarking of passengers during commercial flights. Military transport, private flights by individuals for personal reasons (tourism), local flights and air transport within Corsica are excluded. | |||
| La taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison du nombre de passagers embarqués ou débarqués en Corse. Sont cependant exclus de l’assiette de cette taxe : | The tax is payable by airlines based on the number of passengers boarding or disembarking in Corsica. The following are however excluded from the scope of this tax: | |||
| - les enfants de moins de deux ans, | - children under two, | |||
| - les personnes munies de titres de transport gratuits ainsi que les membres de l’équipage et le personnel de bord, | - people with free travel tickets and members of the crew and cabin staff, | |||
| - les personnes en transit direct (c’est-à-dire, effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro de vol de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés), | - people in direct transit (i.e. stopping briefly at the airport and leaving again on an aircraft with a flight number on departure identical to that of the aircraft on which they arrived), | |||
| - les militaires voyageant en formations constituées. | - servicemen traveling in constituted units. | |||
| La taxe s’ajoute au prix demandé au passager. Son exigibilité intervient lorsque se produit son fait générateur déterminé par l’embarquement ou le débarquement du passager, quelles que soient les dates d’achat et/ou de paiement du billet par le client. | The tax is added to the price of the passenger’s ticket. The charge is triggered when the passenger boards or disembarks, irrespective of the dates when the customer bought and/or paid for the ticket. | |||
| Son tarif est fixé à 4,57 € par passager embarqué ou débarqué. | The amount is set at 4.57 € per boarding or disembarking passenger. | |||
| La taxe est déclarée par les redevables établis en métropole ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne en même temps que la TVA auprès des services fiscaux compétents dont ils dépendent ; la taxe est donc déclarée sur un formulaire annexe à celui utilisé pour la TVA, tantôt au mois, tantôt à l’année en fonction du régime d’imposition applicable au redevable en matière de TVA (en fonction du chiffre d’affaire effectué). | The tax is declared to their usual tax authorities by taxpayers in mainland France or in another Member State of the European Union at the same time as VAT. It is therefore declared on a form appended to the one used for VAT, either each month or each year, depending on the VAT tax regime applicable to the taxpayer (based on turnover). | |||
| Les redevables établis hors de l’Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès des services fiscaux un représentant fiscal, qui, à l’instar de la TVA, précédera pour le compte et au nom de ce redevable aux obligations déclaratives et contributives. | Taxpayers outside the European Union must use a tax representative accredited by the tax services, who as for VAT will discharge the taxpayer’s obligations to declare and pay the tax in its name and on its behalf. |
| 2 | Taxes | 2 | Taxes | |
| Sans préjudice de l’existence d’une majoration d’embarquement gérée par la direction générale des finances publiques, pour le compte de la collectivité de Corse (considérée comme faisant partie de la France métropolitaine), et d'une majoration pour l'outre-mer gérée par la direction générale des douanes et droits indirects, les taxes présentées sous cette rubrique sont collectées par la Direction générale de l’aviation civile. Sous réserve de règles particulières, cette dernière en assure la gestion de l’assiette, leur contrôle, ainsi que leur recouvrement suivant des procédures, garanties et sanctions applicables aux autres impôts et taxes. | Without prejudice to the existence of a boarding surcharge managed by the Directorate General of Public Finances on behalf of Corsica (considered part of mainland France), and an overseas surcharge managed by the Directorate General of Customs and Excise, the taxes presented under this heading are collected by the Directorate General of Civil Aviation. Subject to special rules, the latter manages the tax base, controls and collects them in accordance with the procedures, guarantees and penalties applicable to other taxes. |
| 2.1 | La taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) | 2.1 | Tax on passengers air transport | |
| La taxe sur le transport aérien de passagers, codifiée aux articles L. 422-13 à L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués. | The tax on passengers air transport, codified in articles L. 422-13 to L. 422-40 of the french code of taxes on goods and services (CIBS), is based on the number of passengers boarded or disembarked. | |||
| Elle comprend les quatre tarifs suivants : | It includes the four following rates : | |||
| - le tarif de l'aviation civile (2.1.1.) ; | - civil aviation rate (2.1.1.) ; | |||
| - le tarif de solidarité (2.1.2.) ; | - solidarity rate (2.1.2.) ; | |||
| - le tarif de sûreté et de sécurité (2.1.3.) ; | - safety and security rate (2.1.3) ; | |||
| - et le tarif de péréquation aéroportuaire (2.1.4.). | - and the airport equalization rate (2.1.4). |
| 2.1.1 | Le tarif de l'aviation civile | 2.1.1 | Aviation civil rate | |
| Le tarif de l’aviation civile, due par les entreprises de transport aérien public, est affecté au Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » dont la gestion est confiée à la Direction générale de l’aviation civile. Le produit de ce tarif couvre le financement des missions d’intérêt général ou de nature régaliennes mises en œuvre par cette administration. | Civil aviation rate, payable by airlines, is assigned to the Annexed Budget "Air Control and Operation" the management of which is the responsibility of the French Civil Aviation Authority. The income from this rate finances missions carried out by the Authority that are of general interest or that are sovereign in nature. | |||
| Conformément aux dispositions de l’article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services, ce tarif est assis sur le nombre de passagers embarqués sur le territoire français, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. Sont cependant exclues de cette base d’imposition : | In accordance with the provisions of article L. 422-21 of the french "code des impositions sur les biens et services", this rate is based on the number of passengers boarded in french territory, regardless of the fare conditions granted by the transporter. The following are nevertheless excluded from this rate basis : | |||
| - les personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, | - personnels whose presence on board is directly related with the flight considered, more specially crew members, security or police agents, | |||
| - les enfants de moins de deux ans, | - children under two, | |||
| - les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés, | - passengers in direct transit , performing a temporary stop at the airport and departing on the same aircraft with a departure flight number identical to the flight number of the aircraft on which they arrived, | |||
| - les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raisons d’incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure. | - passengers resuming the flight after a forced stop due to technical incidents, adverse weather conditions or any other "force majeure". | |||
| Cette taxe est exigible au titre de chaque vol commercial effectué à titre onéreux. Ne sont cependant pas considérées comme vols commerciaux de transport aérien public les opérations suivantes : | This fee is payable for each commercial flight for valuable consideration. Nevertheless, the following operations are not considered to be commercial public air-transport flights : | |||
| - les évacuations sanitaires d’urgence, | - emergency medical evacuations, | |||
| - les vols locaux (ou vols circulaires), c’est-à-dire ceux dont les points de décollage et d’atterrissage sont identiques. | - local (or circular) flights, i.e. those with the same take-off and landing points. | |||
| Par ailleurs, sont exonérés de la taxe : | The following are also exempted from the rate : | |||
| - les passagers en correspondance. Est considéré comme tel le passager qui remplit les trois conditions suivantes : | - transit passengers. A passenger is considered to be in transit if he / she fulfills the following three conditions : | |||
| a) l’arrivée a lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération (en pratique : l’ensemble constitué par les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget), | a) he / she arrived by air at the airport concerned, or in one of the airports belonging to the same system serving the same town or conurbation (in practice, the system comprising the airports of Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly and Paris-Le Bourget), | |||
| b) le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures, | b) the interval between the scheduled arrival and departure times does not exceed twenty-four hours, | |||
| c) l’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance et ne fait pas partie du même système aéroportuaire, | c) the final destination airport is not that of departure and is not part of the same airport system, | |||
| - les passagers effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d’un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire de la France, à l’autorisation délivrée par les autorités françaises en vertu des dispositions de l’article L 6412-3 du code des transports (en pratique, cette exonération s’applique aux passagers embarqués par les transporteurs aériens au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque ces vols sont effectués sous droits de trafic délivrés par la Suisse). | - passengers taking flights leaving from France that, under an international agreement made with a State whose territory is contiguous with that of France, are not subject to the authorization issued by the French Authorities under the provisions in Article L 6412-3 of the French Transport Code (Code des Transports). (In practice, this exemption applies to passengers boarded by airlines at Basel-Mulhouse airport when their flights are conducted under traffic rights granted by Switzerland.) | |||
| A compter du 1er avril 2024, le tarif est de : | From 1st April 2024, the rate is : | |||
| - 5,05 € par passager embarqué dont la destination finale se situe en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou les territoires des autres Etats dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 km de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. | - 5.05 € per boarded passenger with a final destination in France, in another Member State of the European Union, in another State that is party to the agreement on the European Economic Area, or the territories of other States whose main aerodrome serving its capital is located within a distance of less than 1 000 km from Paris-Charles de Gaulle airport, | |||
| - 9,09 € par passager embarqué vers d’autres destinations. | - 9.09 € per boarded passenger traveling to another destination. | |||
| L’embarquement constitue le fait générateur de la taxe. | Boarding is the event triggering the tax. | |||
| Les entreprises de transport aérien déclarent au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois ou le trimestre (lorsque le montant annuel de la taxe est inférieur à 12 000 €) au cours duquel les opérations taxables ainsi que les opérations exonérées ont été effectuées. Les déclarations effectuées suivant le modèle fourni par l’administration de l’aviation civile, mentionnent le nombre de passagers en fonction de leur destination finale, le nombre de passagers exonérés en correspondance. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». | Airlines return the figures at the latest on the last day of the month following the month or (when the annual amount of tax is less than 12 000 €) the quarter during which taxable and exempt events took place. Returns are made using the template supplied by the Civil Aviation Authority, and give the number of passengers by final destination, the number of exempted transit passengers. This return, together with the payment for the tax due, is sent to the accountants for the Annexed Budget "Air Control and Operation". | |||
| A compter du 1er janvier 2026, les délais de déclaration et de paiement seront avancés au 20 du mois suivant les vols pour la TTAP et la TTAM et au 20 du deuxième mois suivant les vols pour la TNSA. | From January 1st, 2026, the declaration and payment deadlines will be brought forward to the 20th of the month following flights for the rates of air passengers tax. | |||
| Les périodes déclaratives (périodes de vols) restent inchangées : du 1er au dernier jour du mois. | The reporting periods (flight periods) remain unchanged : from the 1st to the last day of the month. | |||
| A compter du 1er janvier 2026, le seuil maximal de 12 000 € pour les déclarations trimestrielles passe à 36 000 € incluant la TTAP et la TTAM. | From January 1st, 2026, the € 12 000 threshold for quaterly decalarations will rise to € 36 000 including air passagers tax and air cargo transport tax | |||
| A NOTER : les entreprises de transport aérien public embarquant des passagers au départ de France sous autorisation délivrée par un Etat limitrophe conformément à un accord international sont redevables d’une contribution spécifique établie en vue de couvrir le financement des missions d’intérêt général déployées par la DGAC en rapport avec ce trafic, à l’exclusion des missions financées par voie de redevances pour services rendus (redevances de navigation aérienne). Cette contribution est régie par des accords spécifiques conclue entre la France et cet Etat limitrophe. En pratique, cette contribution s’applique au transport aérien public de passagers sous droit de trafic suisse opéré au départ de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse. Le montant de la contribution, de 2,28 € en 2024, est collecté par l’aéroport qui en reverse le produit au comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». | NOTA : Public airlines boarding passengers leaving from France under an authorization delivered by a bordering State under an international agreement are liable to pay a specific contribution established to finance general interest missions related to such traffic run by the DGAC, apart from missions financed by fees for services rendered (air navigation fees). This contribution is governed by specific agreements made between France and the bordering State. In practice, it applies to public air passenger transport under Swiss traffic rights leaving from Basel-Mulhouse airport. The amount of the contribution, 2.28 € in 2024, is collected by the airport which pays the income to the Public Accountant for the Annexed Budget "Air Control and Operation". |
| 2.1.2 | Le tarif de solidarité | 2.1.2 | Solidary rate | |
| Le tarif de solidarité est collecté par le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui en reverse le produit au Fonds de solidarité pour le développement, instrument financier géré par l’Agence française pour le développement, opérateur de l’Etat dans le financement des programmes mondiaux de santé publique définis au plan international pour les pays en voie de développement dans la limite d’un plafond d’affectation fixé à 210 M€, puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dans la limite d’un second plafond fixé à 252 M€. Le reste alimentant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». | The solidarity rate on air tickets is collected by the Accountant for the Annexed Budget "Air Control and Operation" which pays the income to the Development Solidarity Fund, a financial instrument managed by the French Development Agency, a State organization that finances international public-health programs for developing countries throughout the world within the limit of an allocation set at 210 M€, then to the French Transport Infrastructure Financing Agency (AFITF) within the limit of 252 M€. The rest goes to the additional budget (BACEA). | |||
| Ce tarif, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 et régi par l'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services, est dû par les entreprises de transport aérien sous réserve des mêmes exclusions que pour le tarif de l'aviation civile. | This rate was introduced on 1st July 2006 and is governed by the article L. 422-22 of the french "code des impositions sur les biens et services". It is payable by airlines with the same exemptions as for civil aviation rate. | |||
| Son assiette est définie par les seuls passagers embarqués, sous les mêmes règles, exceptions et exonérations que pour la tarif de l’aviation civile. Sont, en outre, spécifiquement exonérés de cette taxe additionnelle les passagers embarqués au départ des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. | Its assessment base is defined simply by boarded passengers, with the same rules, exceptions and exemptions as for the civil aviation rate. In addition, boarding passengers leaving from the territories of St-Martin and St- Barthelemy, New-Caledonia and french Polynesia are specifically exempted from this additional rate. | |||
| Son tarif est fixé en fonction d’une double condition : d’une part, en fonction de la destination finale du passager (passager hors correspondance) et, d’autre part, en fonction des conditions de service commercial et de confort accordées par le transporteur. | The rate is based on both criteria : firstly, the passenger’s final destination (not a transit passenger) and secondly, the terms of business and the comfort provided by the airline. | |||
| Le tarif est de 2,63 € par passager embarqué dont la destination finale se situe en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou autre Etat dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à moins de 1 000 km de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. | The rate is 2.63 € per boarded passenger with a final destination in France, in another Member State of the European Union, in another State party to the agreement on the European Economic Area, or other State whose main aerodrome serving its capital is located less than 1 000 km from Paris-Charles de Gaulle airport. | |||
| Le tarif est de 7,51 € lorsque la destination finale du passager se situe dans un autre Etat. | The rate is 7.51 € when the passenger’s final destination is in another State. | |||
| Ces tarifs sont portés respectivement à 20,27 € et 63,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. | These rates are raised to 20.27 € and 63.07 € respectively when the passenger can benefit without further payment on-board from services that most passengers cannot obtain free of rate. | |||
| Le tarif de solidarité est déclaré et payé dans les mêmes conditions et formalités que pour le tarif de l’aviation civile. | The solidarity rate on air tickets is declared and paid subject the same conditions and formalities as civil aviation rate. |
| 2.1.3 | Le tarif de sûreté et de sécurité | 2.1.3 | The safety and security rate | |
| Conformément aux dispositions de l’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, le tarif de sûreté et de sécurité est perçu au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève, en moyenne sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic (UDT : 1 UDT est égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier). | In accordance with the provisions of article L. 422-23 of the Internal revenue code, the rate is collected on behalf of public or private entities operating aerodromes for which the boarded or unloaded traffic, during the last three known civil years amounts, to more than, 5 000 traffic units (UDT : 1 UDT equals one passenger or 100 kilograms of cargo or mail). | |||
| Constitue un groupement d’aérodromes, au sens des dispositions de l’article L. 422-23 précité, un ensemble constitué par plusieurs aérodromes relevant soit d’une même concession ou délégation de services public, soit des dispositions de l’article L 6323-2 du code des transports mentionnant la liste des aérodromes confiés à Aéroport de Paris. | A group of airports in the sense of the provisions in Article L. 422-23 quoted above is a group of several airports all of which either are part of the same public-service concession or delegation or fall within the provisions in article L 6323-2 of the French Transport Code listing the airports belonging to the Aéroports de Paris. | |||
| Le produit de ce tarif, collecté par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », est reversé à chaque exploitant aéroportuaire pour le financement des missions d’intérêt général que la loi lui met à sa charge en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. | The income from this rate is collected by the Public Accountant for the Annexed Budget "Air Control and Operation" and paid to each airport operator to finance the general-interest missions for which it is legally responsible relating to security, firefighting and rescue, countering wildlife hazards, safety, and measures in relation to environmental controls. | |||
| Le tarif, dû par les entreprises de transport aérien public, est assis sur le nombre de passagers de chaque aérodrome éligible. Les exceptions et exclusions d’assiette sont les mêmes que celles relatives à la taxe de l’aviation civile. | The rate is paid by public airlines and is based on the number of passengers loaded on departure from each eligible airport. The exceptions and exclusions from the rate base are the same as those for civil aviation rate. | |||
| Pour l’année 2024, le tarif applicable sur chaque aérodrome est fixé entre les valeurs inférieures et supérieures correspondant à la classe dont il relève : | For the year 2024, the applicable rate on each aerodrome ranges within the values corresponding to the airport class : |
|
Classe
Class |
Unités de
trafic
Traffic units |
Tarifs par
passagers
Charge per passengers |
Tarifs par
tonne de fret ou de courrier
Charge per tonne of freight or mail | |
| 1 | A partir de / From 20.000.001 | De / From 4,3 € à / to 11,5 € | 1 € | |
| 2 | De / From 5.000.001 à / to 20.000.000 | De / From 3,5 € à / to 9,5 € | 1 € | |
| 3 | De / From 5.001 à / to 5.000.000 |
De /
From
2,6 € à /
to
| 1 € |
| Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’aviation civile, fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes concernés par classe et, au sein de chaque classe, le tarif applicable pour chaque aérodrome. | A decree passed by the Minister of budget and the Minister of civil aviation, determines the list of aerodromes concerned by the class and, within each class, the applicable rate for each aerodrome. | |||
| Un abattement de 72 % s’applique à tout passager en correspondance au sens des mêmes dispositions que celles prévues pour la tarif de l’aviation civile. | A 72 % reduction applies to any transit passenger, as defined in the provisions for civil aviation rate. |
| 2.1.4 | Tarif de péréquation | 2.1.4 | Equalization rate | |
| En plus de ces tarifs, s’ajoute un tarif spécifique au titre de la majoration perçue en vue de couvrir les besoins de financement des mêmes missions précédemment citées, au bénéfice des exploitants des aérodromes de classe 3 et de tout autre aérodrome n’appartenant à aucune classe précitée. Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, dans la limite de 1,25 € : à compter du 1er avril 2024, ce tarif est fixé à 1 €. | In addition to these rates, a rate increase is collected specifically to cover the financing of the missions referred to above, and paid to operators of Class-3 airports and to any other airport not belonging to a class referred to above. The rate is defined in a joint decree from the French Budget Minister and the French Minister of Civil Aviation and may not exceed 1.25 € : on 1st April 2024, it was set to 1 €. | |||
| Les entreprises de transport aérien déclarent au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations taxables ont été réalisées. Ces déclarations, conformes au modèle fourni par l’administration de l’aviation civile, mentionnent le nombre de passagers taxables, ceux bénéficiant de l’abattement pour correspondance embarqués au titre du mois ou du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de la France métropolitaine. Cette déclaration effectuée par voie électronique, accompagnée du paiement de la taxe due sous forme de virement, est adressée aux comptables du budget annexe de l’aviation civile. | The airlines make their returns at the latest on the last day of the month following the month or quarter during which the taxable events took place. These returns follow the template supplied by the Civil Aviation Authority. They state the number of taxable passengers transported during the previous month or quarter for flights leaving from mainland France. The return is made on-line, together with a bank transfer paying the tax due, and is addressed to the accountants for the Annexed Budget for civil aviation. | |||
| L’établissement public franco-suisse chargé de l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, régi par une convention signée par la France et la Suisse le 4 juillet 1949, a mis en place, dès juin 1999, son propre dispositif de taxe d’aéroport en des termes similaires. Son tarif est fixé par le Conseil d’administration de cet établissement public ; son produit est perçu par l’agent comptable de cet établissement public. A compter du 1er janvier 2024, ce tarif a été fixé à 9,60 € par passager (9,50 CHF) et à 4,85 € par tonne de fret ou de courrier (4,80 CHF). | The Franco-Swiss public establishment responsible for operating Basel-Mulhouse airport is governed by an agreement signed by France and Switzerland on 4th July 1949. In June 1999, it implemented its own airport-tax system in similar terms. The public establishment’s rates are set by its Board of Directors; the income is collected by its accounting officer. Since 1st january 2024, the rate has been set at 9.60 € (9.50 CHF) per passenger, and at 4.85 € (4.80 CHF) per tonne of freight or mail. | |||
| Informations accessibles sur www.euroairport.com | Informations available at www.euroairport.com |
| 2.1.5 | Les règles propres à certains territoires et aérodromes | 2.1.5 | Specific rules to certain territories and aerodromes |
| 2.1.5.1 | Aéroport de Bâle-Mulhouse | 2.1.5.1 | Basel-Mulhouse airport | |
| Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 sont remplacés par un tarif unique fixé à 2,28 €, soit 2,40 CHF à compter du 1er juillet 2022. | For any boarding departure from Basel-Mulhouse airport on board aircraft operated under cover of a traffic authorization issued by the Swiss Confederation, the civil aviation and solidarity rates provided for in 1° and 2° respectively of article L. 422-20 are replaced by a single rate set at 2.28 € or CHF 2.40 from July 1st, 2022. |
| 2.1.5.2 | Aéroport Paris-Charles de Gaulle | 2.1.5.2 | Paris-Charles de Gaulle airport | |
| Tout embarquement ou débarquement à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et constitutif d'un fait générateur fait l'objet, lorsqu'il ne s'agit pas d'un embarquement ou débarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7, d'une majoration d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,4 €. | Any boarding or disembarkation at Paris-Charles de Gaulle airport and constituting a chargeable event is subject, when it is not a connecting boarding or disembarkation within the meaning of article L. 422 -7, of an increase whose amount is fixed by joint decree of the ministers responsible for the budget and civil aviation within the upper limit of 1.4 €. |
| 2.1.5.3 | Corse | 2.1.5.3 | Corsica | |
| Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. | Any embarkation or disembarkation in Corsica constituting a chargeable event is subject to an increase when a ticket has been issued for valuable consideration. | |||
| La majoration s’ajoute au prix demandé au passager. Son exigibilité intervient lorsque se produit son fait générateur déterminé par l’embarquement ou le débarquement du passager, quelles que soient les dates d’achat et / ou de paiement du billet par le client. | The rate increase is added to the price of the passenger’s ticket. The charge is triggered when the passenger boards or disembarks, irrespective of the dates when the customer bought and/or paid for the ticket. | |||
| La majoration est dûe par les entreprises de transport aérien à raison du nombre de passagers embarqués ou débarqués en Corse. Sont cependant exclus de l’assiette de cette taxe : | The rate increase is payable by airlines based on the number of passengers boarding or disembarking in Corsica. The following are however excluded from the scope of this tax : | |||
| - les enfants de moins de deux ans, | - children under two, | |||
| - les personnes munies de titres de transport gratuits ainsi que les membres de l’équipage et le personnel de bord, | - people with free travel tickets and members of the crew and cabin staff, | |||
| - les personnes en transit direct (c’est-à-dire, effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro de vol de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés), | - people in direct transit (i.e. stopping briefly at the airport and leaving again on an aircraft with a flight number on departure identical to that of the aircraft on which they arrived), | |||
| - les militaires voyageant en formations constituées. | - servicemen traveling in constituted units. | |||
| Son tarif est fixé à 4,57 € par passager embarqué ou débarqué. | The amount is set at 4.57 € per boarding or disembarking passenger. | |||
| La majoration est déclarée par les redevables établis en métropole ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne en même temps que la TVA auprès des services fiscaux compétents dont ils dépendent ; la taxe est donc déclarée sur un formulaire annexe à celui utilisé pour la TVA, tantôt au mois, tantôt à l’année en fonction du régime d’imposition applicable au redevable en matière de TVA (en fonction du chiffre d’affaires effectué). | The rate increase is declared to their usual tax authorities by taxpayers in mainland France or in another Member State of the European Union at the same time as VAT. It is therefore declared on a form appended to the one used for VAT, either each month or each year, depending on the VAT tax regime applicable to the taxpayer (based on turnover). | |||
| Les redevables établis hors de l’Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès des services fiscaux un représentant fiscal, qui, à l’instar de la TVA, procédera pour le compte et au nom de ce redevable aux obligations déclaratives et contributives. | Taxpayers outside the European Union must use a tax representative accredited by the tax services, who as for VAT will discharge the taxpayer’s obligations to declare and pay the tax in its name and on its behalf. | |||
| A compter du 1er janvier 2026, les majorations seront recouvrées par la DGAC et à ce titre, elle devront être déclarées selon les mêmes modalités que les autres tarifs de la TTAP. | From January 1st, 2026, the increases will be recovered by the DGAC and as such, they must be declared according to the same conditions as the other rates of the tax on passengers air transport. |
| 2.1.5.4 | Outre-mer | 2.1.5.4 | Overseas territories | |
| Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. | Any boarding in Guadeloupe, Guyana, Martinique, Mayotte or Reunion constituting a chargeable event is subject to an increase when a ticket has been issued for valuable consideration. | |||
| Le montant de la majoration est déterminé par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol. | The amount of the increase is determined by the region where boarding occurs within the limit of 4.57 €. It can be modulated according to the distance of the flight. |
| 2.2 | Taxe sur le transport aérien de marchandises | 2.2 | Tax on air cargo transport | |
| La taxe sur le transport aérien de marchandises, codifiée aux articles L. 422-41 à L. 422-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), est assise sur la masse de fret ou de courrier à l’exclusion des contenants (exprimée en tonne) embarqués. | The tax on the air cargo transport, codified in articles L. 422-41 to L. 422-48 of the French "code des impositions des biens et services", is based on the mass of freight or mail excluding containers (expressed in tonnes) loaded. | |||
| Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme des termes suivants : | The amount of the tax is equal to the product of the monthly mass of goods, expressed in tonnes, by the sum of the following terms : | |||
| - Le tarif de l’aviation civile ; | - The civil aviation rate ; | |||
| - Le tarif de sûreté et de sécurité. | - The safety and security rate. | |||
| Montant des tarifs | Amount of rates | |||
| Le tarif de l’aviation civile de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionné au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est unique quelle que soit la destination du fret ou du courrier. | The civil aviation rate of the tax on the air transport of goods is unique regardless of the destination of the freight or the mail. | |||
| Le tarif de l’aviation civile est égal, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,5 € par tonne. | The civil aviation rate is equal, for the period from April 1st, 2024 to March 31th, 2025, to 1.5 € per tonne. | |||
| S’agissant du fret ou du courrier, il est appliqué un tarif unique de sûreté et de sécurité quel que soit l’aéroport d’embarquement et quelle que soit la destination du fret ou du courrier. Il est invariablement fixé à 1 € par tonne embarquée (arrondie à la tonne inférieure). | Regarding freight or mail, a single safety and security rate is applied regardless of the airport of embarkation and regardless of the destination of the freight or mail. It is invariably set at 1 € per ton loaded (rounded down to the nearest ton). | |||
| Personnes imposables | Taxable persons | |||
| La taxe sur le transport aérien de marchandises est dûe par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité et quel que soit son statut juridique. | The tax on air cargo transport is payable by any public air transport company, whatever its nationality and whatever its legal status. | |||
| Opérations exonérées | Exempt transactions | |||
| Est exonéré de la taxe tout embarquement au départ des lieux suivants : | Any boarding from the following places is exempt from tax : | |||
| - l'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronef opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse : | - Basel-Mulhouse airport when boarding is carried out on board an aircraft operating air services under cover of a traffic authorization issued by the Swiss Confederation : | |||
| - les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. | - the territories of the communities of French Polynesia and New- Caledonia. | |||
| Opérations imposables | Taxable transactions | |||
| Sont imposables les opérations : | The following transactions are taxable : | |||
| - de fret et de courrier, | - freight and mail, | |||
| - sur des vols commerciaux, | - on commercial flights, | |||
| - au départ de la France, quelles que soient la nature et la configuration des plates-formes (aéroports, aérodromes, hélisurfaces, hélistations), | - departing from France, whatever the nature and configuration of the platforms (airports, aerodromes, helipads), | |||
| - et quelle que soit leur destination. | - and whatever their destination. | |||
| Modalités d'imposition | Taxation terms | |||
| Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme des termes suivants : | The amount of the tax is equal to the product of the monthly mass of goods, expressed in tonnes, by the sum of the following terms : | |||
| 1° un tarif de l’aviation civile revalorisé annuellement à concurrence du taux de l’inflation prévisionnel associé à la loi de finances ; | 1° a civil aviation rate revalued annually up to the forecast rate of inflation associated with the finance law ; | |||
| 2° un tarif de sûreté et de sécurité propre aux aérodromes et groupements d’aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3 de l’article L. 6328-2 du code des transports. | 2° a safety and security rate specific to aerodromes and groups of aerodromes and groups of aerodromes in classes 1 to 3 of article L. 6328-2 of the transport code. | |||
| Les entreprises de transport aérien déclarent au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois ou le trimestre (lorsque le montant annuel de la taxe est inférieur à 12 000 €) au cours duquel les opérations taxables ainsi que les opérations exonérées ont été effectuées. | The airlines make their returns at the latest on the last day of the month following the month or quarter during which the taxable events took place. | |||
| Les déclarations effectuées suivant le modèle fourni par l’administration de l’aviation civile, mentionnent la masse de fret et de courrier embarqués exprimée en tonne. | These returns follow the template supplied by the Civil Aviation Authority. They state the mass of freight and mail transported during the previous month or quarter for flights leaving from mainland France. | |||
| Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe dûe, est adressée aux comptables du budget annexe "contrôle et exploitation aériens". | The return is made on-line, together with a bank transfer paying the tax due, and is addressed to the accountants for the Annexed Budget for civil aviation. | |||
| A compter du 1er janvier 2026, les délais de déclaration et de paiement seront avancés au 20 du mois suivant les vols pour la TTAP et la TTAM. | From January 1st, 2026, the declaration and payment deadlines will be brought forward to the 20th of the month following flights for passengers and cargo taxes. | |||
| Les périodes déclaratives (périodes de vols) restent inchangées : du 1er au dernier jour du mois. | The reporting periods (flight periods) remain unchanged : from the 1st to the last day of the month. | |||
| A compter du 1er janvier 2026, le seuil maximal de 12 000 € pour les déclarations trimestrielles passe à 36 000 € incluant la TTAP et la TTAM. | From January 1st, 2026, the 12 000 € threshold for quaterly decalarations will rise to 36 000 € including air passagers tax and air cargo transport tax. |
| 2.3 | TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AERIENNES | 2.3 | TAX ON AIR TRANSPORT NOISE POLLUTION | |
| La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est recouvrée par le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA, service de la DGAC) qui en reverse le produit aux exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, en vue de financer les travaux liés à l’insonorisation des logements des riverains qui se situent dans le périmètre des plans de gêne sonore applicables à ces aérodromes. | The French tax on air transport noise pollution (Taxe sur les nuisances sonores aériennes - TNSA) is collected by the airport tax management service (SGTA) which pays the income to operators of airports meeting certain eligibility criteria (mentioned in article L. 6360-1 of the air transport code), in order to finance the soundproofing of nearby housing located within the boundary of the noise action plans that apply to these airports. | |||
| Cette taxe met en oeuvre le principe pollueur-payeur : le montant à acquitter par les compagnies aériennes est d’autant plus élevé que l’aéronef est bruyant et qu’il décolle aux heures les plus gênantes. | It is based on the "polluter pays" principle and is intended as restitution : the noisier the aircraft, and the more unsocial the hour it takes-off, the higher is the rate. | |||
| La TNSA est perçue par les exploitants d’aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports : | The TNSA is collected by AD managers of groups 1 to 3 according to art. L. 6360-1 of the transport code : | |||
| - pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes ; | - the annual number of take-offs by aircrafts - whose maximum take-off mass (MTOM) is greater than or equal to 20 tons - exceeds 20 000 over one of the previous five calendar years ; | |||
| - ou pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome remplissant le critère précédent (cas concernant actuellement Paris-Le Bourget). | - or the annual number of aircraft movements - whose maximum take-off mass (MTOM) is at least two metric tons - has exceeded 50 000 movements over one of the five previous calendar years, and for which the "Noise exposure plan (PEB in France)" or "The Noise Disturbance Plan (PGS in France)" intersects the "PEB" or "PGS" of another aerodrome that gathers all the characteristics defined in the previous paragraph (now Paris-Le Bourget is only concerned). | |||
| Sont concernés en 2025, les 10 aérodromes suivants : Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac et Lyon-Saint Exupéry. | It will apply to the following 10 airports in 2025 : Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac, and Lyon-Saint Exupéry. | |||
| La TNSA est dûe par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire. Elle ne s'applique néanmoins pas aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ainsi qu’aux aéronefs d'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie. | The TNSA is payable by all aircraft operators, or, failing that, their owners. Are not taxable aircraft whose maximum take-off mass (MTOM) is less than two tons ; state-owned aircraft or those used for civilian rescue or firefighting. | |||
| Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. | The tariffable event for the tax is each take-off of the aircraft from one of the aerodrome subject to the tax. | |||
| L’assiette de la taxe est définie par le logarithme décimal de la masse maximale au décollage de l’aéronef, auquel s’applique des coefficients de modulations en fonction des caractéristiques acoustiques des aéronefs utilisés et de l’heure de décollage (facteurs qui sont pris en compte par l’application d’un coefficient de modulation dans un rapport de 0,5 à 120). | The tax base is defined as the decimal logarithm of the aircraft’s maximum take-off mass, adjusted for the noise characteristics of the aircraft used and the take-off time. These factors are taken into account by multiplying the initial value by a modulation coefficient of between 0.5 and 120. | |||
| Sur cette assiette est appliquée un tarif propre à chaque aérodrome, tel que ce tarif est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile (pour chaque aérodrome, le tarif est établi en fonction des besoins de financement locaux). | The resulting figure is multiplied by a tax rate specific to each airport, determined by a joint Decree from the French Budget Minister and the French Minister of Civil Aviation. (The rate is set for each airport depending on the local financing needs.) | |||
| Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, pour chaque aérodrome éligible, entre les limites inférieures et supérieures déterminées par l’article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et services pour chaque groupe dont relève l’aérodrome concerné : | The rate is determined for each eligible airport by a joint Decree from the French Budget Minister and the French Minister of Civil Aviation. Lower and upper limits for each group of airports are defined in article L. 422-54 of the french "code des impositions sur les biens et services" : | |||
| Groupe 1 : aérodromes Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget : de 20 à 75 € ; | Group 1 : Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget and Nantes-Atlantique airports : between 20 and 75 € ; | |||
| Groupe 2 : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ; | Group 2 : Toulouse-Blagnac airports : between 10 and 20 € ; | |||
| Groupe 3 : tout autre aérodrome dont le trafic excède le seuil légal précité : de 0 à 10 €. | Group 3 : all other airports with traffic exceeding the legal threshold quoted above : between 0 and 10 €. | |||
| La TNSA est déclarée au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois ou le trimestre au titre duquel les opérations taxables ont eu lieu. | The TNSA is declared at the latest on the last day of the second month following the month or quarter in which the taxable events took place. | |||
| Cette déclaration, conforme au modèle prescrit par l’administration, est effectuée par voie électronique et adressée, concomitamment à son paiement (par virement) au comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». | The declaration, following the template required by the Authorities, is made on line and addressed, together with the payment (by bank transfer) to the Public Accountant for the Annexed Budget "Air Control and Operation". | |||
| A compter du 1er janvier 2026, les délais de déclaration et de paiement seront avancés au 20 du deuxième mois suivant les vols. | From January 1st, 2026, the declaration and payment deadlines will be brought forward to the 20th of the second month following flights. | |||
| Les périodes déclaratives (périodes de vols) restent inchangées : du 1er au dernier jour du mois. | The reporting periods (flight periods) remain unchanged : from the 1st to the last day of the month. |