AIP FRANCE (section GEN-1.2) valide à partir du 26 MAY 2016

GEN 1 RENSEIGNEMENTS SUR LES REGLEMENTS ET EXIGENCES NATIONAUX NATIONAL REGULATIONS AND REQUIREMENTS

GEN 1.2 ENTREE, TRANSIT ET SORTIE DES AERONEFS ENTRY, TRANSIT AND DEPARTURE OF AIRCRAFT


1.2.1	REGLEMENT CONCERNANT LES AÉRONEFS CIVILS QUI EFFECTU- ENT DES VOLS INTERNATIONAUX	1.2.1	REGULATION CONCERNING CIVIL AIRCRAFT WHICH CARRY OUT INTERNATIONAL FLIGHTS
	GENERALITES		GENERAL
	Tout survol du territoire Français avec ou sans escale, doit être effectué conformément à la réglementation de l’Aviation Civile applicable dans ce territoire. Tout aéronef en provenance de l’étranger qui pénètre sur le territoire français doit effectuer son premier atterrissage sur un aéroport disposant des contrôles de douane, de police et de santé. De même tout aéronef quittant le territoire français pour l’étranger doit accomplir sa dernière escale en territoire français sur un tel aéroport.		Any overflight of the French territory with or without stop, should be performed in compliance with the Civil Aviation regulations applicable to this territory. All aircraft arriving from abroad and entering the French territory should perform the first landing on an airport provided with Customs, Police and Sanitary controls. Also, all aircraft leaving the French territory abroad should have their last stop in the French territory on such type of airport.
	Même en régime de vol à vue, le dépôt d’un plan de vol est obligatoire pour tout vol devant franchir, en entrée ou en sortie, les frontières terrestres ou maritimes de la France métropolitaine.		Filing of a flight plan is mandatory for every flight crossing a maritime or land border into or out of Metropolitan France, even if flying according to visual flights rules.
	Note : A GENEVE/Cointrin, par convention avec les autorités suisses, des bureaux de douane et de police français sont installés et les formalités d’entrée et de sortie de France doivent être effectuées auprès de ces services.		Remark : By agreement with the Swiss authorities, French customs and immigration offices are installed at GENEVE/Cointrin; all formalities for entry into and exit from France must be carried out at these faclities.

	a) Vols réguliers			a) Scheduled flights
	Survol et escales techniques :			Overflight and technical stop:
	Les aéronefs des compagnies ressortissant à des pays signataires de l’accord de transit ou bénéficiant des droits équivalents par accord bilatéral conclu avec la France peuvent survoler le territoire de la France dans les conditions prescrites par les dits accords.			Aircraft from airlines belonging to countries which signed the bilateral transit agreement or possessing equivalent rights by a bilateral agreement signed with France, can overfly the French territory under the conditions prescribed in the said agreements.
	Dans tous les autres cas, une demande d’autorisation doit être présentée par voie diplomatique au Ministère des Affaires Étrangères.			In all other cases, a clearance request should be put up via the diplomatic channel to the Ministry of Foreign Affairs.

	Escales commerciales : L’exploitation à des fins commerciales d’un vol international régulier à des- tination ou en provenance du territoire français doit être effectuée sous couvert :			Commercial stops: Commercial operation of a scheduled international flight to or from the French territory should be performed under:
	- soit des dispositions contenues dans les accords aériens passés entre la France et les pays étrangers desquels relèvent les compagnies exploitantes ;			- either the provisions contained in the air agreements signed between France and the foreign countries governing the operator airlines;
	- soit d’autorisations particulières délivrées par le Gouvernement français.			- or specific clearances delivered by the French Government.

	Documents exigés à l’arrivée et au départ des aéronefs : - Manifeste de marchandises : 3 exemplaires.			Documents required on arrival and departure of aircraft : - Goods manifest: in triplicate.
	- Liste sommaire des provisions de bord, sauf lorsque les provisions de bord restent à bord des appareils sous la surveillance de la douane.			- Succint list of on board food stores, except when said stores remain on board the aircraft under customs surveillance.
	- Mesures sanitaires applicables aux aéronefs :			- Health requirements applicable to aircrafts:
	Aucune mesure sanitaire n’est applicable aux aéronefs en période sanitaire normale.			No health requirement applies to aircraft under normal health circums- tances.

	b) Vol non réguliers			b) Unscheduled flights
	Vols commerciaux : Sont considérés comme vols commerciaux les vols effectués en exécution d’un contrat de location ou d’affrètement en dehors des services aériens internationaux réguliers.			Commercial flights : Flights made in fulfillment of a rental or chartering contract, outside schedulled international flights, are deemed commercial flights.

	REGIME GENERAL			GENERAL CASE
	(Entreprises ou aéronefs ressortissant à un État non partie à l’accord multilatéral de 1956 sur les transports non réguliers en Europe). Une demande d’autorisation préalable doit être déposée pour tout vol effec- tué par ces aéronefs ou entreprises.			(Companies or aircraft coming under a country not being a party to the 1956 multilateral agreement on unscheduled transportation in Europe) A previous authorization request must be submitted for any flight made by such aircraft or companies.
	Celle-ci doit parvenir à la Direction Générale de l’Aviation Civile - Service des Transports Aériens Bureau des Programmes d’exploitation et des vols non réguliers - 93, Boulevard du Montparnasse,75270 Paris Cedex 06, à l’aide de documents que l’administration tient à la disposition des entreprises, dans les délais suivants :			This request must be made to the General Directorate of Civil Aviation Air Transport Service Office of Operating Programmes and Unscheduled Flights 93 boulevard du Montparnasse, 75720 Paris Cedex 06, on forms available at the administration, with the following advance notice :

	A - Vols isolés :			A - lsolated flights:
	Deux jours ouvrables avant le jour prévu pour le commencement du vol envisagé, s’il s’agit d’un parcours dans la Zone Europe Méditerranée, 8 jours dans les autres cas.			Two working days before the date planned for the start of the flight in case of travel within the Europe Mediterranean zone ; eight days in any other cases
	Sont considérés comme vols isolés, les vols effectués dans la limite d’un vol par mois sur une même relation (avec le même affréteur).			Flights not exceeding one per month on a same link (with the same charterer) are deemed isolated flights.
	Note : Les aéronefs d’État tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la Conven- tion de Chicago sont exclus de l’application des présents règlements.			Remark: Government owned aircraft such as defined in Article 3 of the Chicago Convention are exempted from these regulations.

	B - Séries systématiques de vols :			B - Systematic groups of flights:
	Deux mois avant le jour prévu pour le commencement des vols envisagés.			Two months before the planned date for the start of the flights.
	Sont appelés séries systématiques de vols :			The following are deemed systematic groups of flights:
	- pour les vols effectués sur des parcours Europe Méditerranée, une succession d’un minimum de quatre vols par mois, pendant au moins deux mois consécutifs sur une même relation avec le même affréteur dans le cadre d’une période de douze mois à compter de la date de début des vols considérés ;			- flights made within the Europe Mediterranean zone: a series of at least 4 flights per month, during at least two consecutive months, on a same link and with the same charterer within a 12 month period starting on the date of start of the flights concerned;
	- pour les autres destinations une succession d’un minimum de deux vols par mois, pendant au moins deux mois consécutifs sur une même relation avec le même affréteur dans le cadre d’une période de douze mois à com- pter de la date de début des vols considérés.			- other destinations a series of at least 2 flights per month, during at least two consecutive months, on a same link and with the same charterer within a 12 month period starting on the date of start of the flights concerned.

	C - Courtes séries de vols :			C- Short groups of flights:
	Huit jours avant le jour prévu pour le commencement des vols envisagés s’il s’agit de parcours dans la zone Europe - Méditerranée. 15 jours dans les autres cas.			Eight days before the planned date for the departure of the flights in case of travel within the Europe Mediterranean zone. 15 days in any other case.
	Sont appelés courtes séries de vols, les vols dont les caractéristiques sont intermédiaires entre les vols isolés et les séries systématiques de vols.			Short groups of flights are flights whose characteristics fall between those of isolated flights and those of systematic groups of flights.

	REGIME PARTICULIER			SPECIAL CASE
	Les dispositions suivantes sont applicables aux vols effectués par des aéronefs et entreprises ressortissant à un État Partie à l’Accord Multilatéral sur les transports non réguliers en Europe.			The following arrangements are applicable to flights made by aircraft and companies coming under a country which is a party to the multilateral agreement on unscheduled transportation in Europe.

	A - Le vol est intra-européen, c’est à dire que toutes les escales du vol doivent être situées sur le territoire d’États membres de la Commission Européenne de l’Aviation Civile, et appartient à l’une des catégories libéralisées suivantes :			A - Intra European flight (i e all its stopovers are situated in the territory of member countries to the European Civil Aviation Commission) comes under one of the following categories:
	- Transports effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse (cas de sinistre ou d’accident pour le secours des personnes en danger et l’évacuation des blessés, etc…)			- Transport for humanitarian purposes or meeting an imperative need (help to persons in danger, evacuation of casualties in case of catastrophe or accident, etc.)
	- Transports à la demande par taxi aérien, à condition que l’aéronef ne comporte pas une capacité de plus de six sièges.			- Air taxi operations, carried out on request, provided the capacity of the aircraft does not exceed six seats.
	- Transports effectués par des aéronefs dont toute la capacité est louée par une entreprise commerciale pour son compte propre, à l’exclusion des affrètements effectués par des associations et des agences de voyages, pour le transport de son personnel ou de ses marchandises.			- Transport made by aircraft the entire capacity of which is rented by a commercial company for its own account, for transportation of its personnel or goods, exclusive of chartering by travel agencies or associations.
	- Transports non réguliers de fret :			- Unscheduled transport of freight:
	(à condition que la fréquence envisagée ne dépasse pas quatre vols tous les deux mois, entre, d’une part, un même pays européen, d’autre part, un même aéroport en territoire français faute de quoi les vols envisagés seraient assimilables à des services réguliers et devraient donner lieu à autorisation préalable).			(provided the frequency planned does not exceed four flights every two months between a same European country on the one hand and a same airport on French territory, on the other hand, failing which said flights would be deemed scheduled and would require previous authorization).
	- Transports isolés de passagers :			- Isolated transport of passengers:
	(étant entendu qu’aucun transporteur ne pourra effectuer, à ce titre plus d’un vol par mois entre son pays d’origine et le territoire français).			(it being understood that no carrier may undertake more than one such flight per month between his country of origin and the French territory).

	Dans cette hypothèse, et pour les liaisons effectuées en 3ème et 4ème libertés, le vol peut être effectué sur simple notification. Cette notification comporte les renseignements prévus dans les documents tenus à la disposition des compagnies. Elle doit parvenir au moins 2 jours avant le jour prévu pour le commencement du vol envisagé :			Assuming this and regarding links coming under the 3rd and 4th freedoms, flights may be made upon simple notification This notification must include the information required on the documents made available to the companies. It must reach the following authorities at least 2 days before the date planned for the departure of the flight concerned:
	- pour vérification, au Directeur Général de l’Aviation Civile à l’adresse précitée au 1.3.1.1, pour les transports effectués par des aéronefs d’une capacité supérieure à 20 sièges ou au Directeur de Région Aéronautique compétent pour les aéronefs comportant une capacité de 6 à 20 sièges ;			- for checking purposes, the General Director of Civil Aviation at the address given in para 1 3.1.1 above for Flights made by aircraft with a capacity in excess of 20 seats, or the relevant Aeronautical Region Director for flights made by aircrafts with a capacity of 6 to 20 seats;
	- en outre, et dans tous les cas, au Commandant de l’aérodrome de destination.			- in addition and in any case, the manager of the destination aerodrome.

	B - Le vol est intra-européon mais n’appartient pas à une catégorie “libéralisée” :			B - Intra European flights not falling under one of the above mentioned categories:
	Il doit donner lieu a autorisation préalable.			Previous authorization is required.
	Cette autorisation est demandée à l’aide des documents fournis par l’Administration, à la Direction Générale de l’Aviation Civile, Service des Transports Aériens, au moins 2 jours ouvrables avant le jour prévu pour le commencement du vol envisagé, en ce qui concerne les vols isolés, 8 jours en ce qui concerne les courtes séries, 30 jours pour ce qui est des séries systématiques de vols.			This authorization is to be requested, using the forms provided by the administration, from the General Directorate of Civil Aviation Air Transport Service, at least 2 working days before the day planned for the departure of the flight concerned in case of isolated flights, 8 days in case of short groups of flights and 30 days in case of systematic groups of flights

	Vols non commerciaux			Non commercial flights
	Sont considérés comme vols non commerciaux les survols, escales techniques, vols privés et vols d’aéronefs d’Etat.			Overflights, technical stops, private flights and flights by Government owned aircraft are deemed non commercial flights.
	- Aéronefs immatriculés dans les Etats membres de l’OACI :			- Aircraft registered in ICAO member countries:
	Les vols non commerciaux effectués par des aéronef civils immatriculés dans un État membre de l’OACI sont soumis à la seule obligation du dépôt d’un plan de vol auprès des organismes compétents chargés de la navigation aérienne.			Non commercial flights made by civil aircraft registered in an ICAO member country are solely required to file a flight plan with the competent authority in charge of air traffic.
	Toutefois, cette procédure ne s’applique qu’aux aéronefs immatriculés dans un des Etats qui acceptent également sur simple dépôt d’un plan de vol les vols non commerciaux effectués par des aéronefs français.			However, this procedure is applicable only to aircraft registered in countries which also accept non commercial flights by French aircraft simply upon filing of a flight plan.

	Même en régime de vol à vue, le dépôt d'un plan de vol est obligatoire pour tout vol devant franchir, en entrée ou en sortie, les frontières terrestres ou maritimes de la France métropolitaine.			Filing of a flight plan is mandatory for every flight crossing a maritime or land border into or out of Metropolitan France, even if flying according to visual flight rules.

	- Autres cas			- Other cases
	Dans tous les autres cas, une autorisation devra être demandée dans les conditions prévues pour les vols commerciaux.			In any other case, an authorization must be requested as indicated for commercial flights.
	D’autre part, pour tous les vols non commerciaux, le premier atterrissage et le dernier décollage doivent avoir lieu sur un aéroport ouvert au trafic international.			Moreover, the first landing and the last take off of any non commercial flights must be made at an airport open to international traffic.
	Les vols non commerciaux effectués par des aéronefs civils immatriculés dans un Etat non membre de l’OACI ou par des aéronefs d’Etat sont soumis à autorisation préalable des départements ministériels concernés.			Non commercial flights made by civil aircraft registered in a country not a member of ICAO, or by Government owned aircraft, are subjected to previous authorization by the ministerial departments concerned
	Mesures sanitaires : Aucune mesure sanitaire spéciale n’est applicable aux aéronefs effectuant des vols non réguliers, en période sanitaire normale.			Health requirements : Under normal circumstances, no special health requirement is applicable to aircraft making scheduled flights.

	Régime douanier des aéronefs assurant des services non réguliers			Customs procedures applicable to aircraft flying unscheduted flights
	Réglementation douanière applicable en matière d’admission temporaire des aéronefs :			Customs regulation applicable to temporary admission for aircraft:
	Tout aéronef destiné à être utilisé temporairement, avant réexportation, sur le territoire douanier communautaire peut être placé sous le régime douanier de l’admission temporaire. Ce régime permet l’utilisation de l’aéronef en suspension des droits et taxes, sans que l’aéronef ne subisse de modifications. Il suppose que certaines conditions soient remplies.			Any aircraft destined to be temporarily used, before being re-exported, on the community customs territory can be placed under the temporary admission customs system. This system enables the use of the aircraft free of duties and taxes, without any modifications being made to the aircraft. Some conditions must be met.
	- L’aéronef doit être immatriculé en dehors du territoire douanier communautaire, au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire.			- The aircraft must be registered outside the community customs territory, in the name of a person established outside this territory.
	- En principe, il doit être également utilisé par une personne établie en dehors de ce territoire.			- On paper, it must also be used by a person established outside this territory.
	- En cas d’usage commercial, au sens du droit douanier communautaire (transport de personnes à titre onéreux, transport industriel ou commercial de marchandises à titre gratuit ou onéreux), l’aéronef doit être utilisé exclusivement pour un transport qui commence ou se termine en dehors du territoire douanier communautaire. Toutefois, il peut être utilisé en trafic interne, au sens du droit douanier communautaire (embarquement et débarquement de personnes ou chargement et déchargement de marchandises à l’intérieur du territoire douanier communautaire), dès lors que les dispositions en vigueur dans le domaine des transports, concernant notamment les conditions d’accès au territoire et d’exécution de ceux-ci, en prévoient la possibilité.			- In the event of commercial use, according to community customs law (transportation of passengers in return for payment, industrial or commercial transport of goods free of charge or in return for payment), the aircraft must be used exclusively for transportation that starts or finishes outside the community customs territory. However, it can be used for internal flights, according to community customs law (boarding and disembarking of passengers or loading and unloading of goods inside the community customs territory), as long as the measures in effect in the field of transportation, notably those concerning the conditions of access to the territory and the implementation of these, allow this possibility.
	Formalités de placement :			Placement formalities:
	Le placement de l’aéronef sous le régime de l’admission temporaire peut se faire de manière simplifiée.			The placement of the aircraft under the temporary admission system can be simplified.
	L’aéronef est considéré comme présenté en douane lors du franchissement de la frontière. En l'absence d'intervention de la douane, la déclaration pour son placement sous le régime de l'admission temporaire est considérée comme acceptée et la mainlevée comme octroyée lors du franchissement de la frontière.			The aircraft is considered as introduced to customs when the border is crossed. If there is no customs intervention, the declaration for its placement under the temporary admission system is considered as accepted and the release as granted when the border is crossed.
	La demande d'autorisation peut également être constituée par une déclaration en douane verbale d'admission temporaire, sous réserve de la présentation d'un inventaire en deux exemplaires. L'autorisation d'admission temporaire est octroyée par le visa de l'inventaire par les autorités douanières qui vaut acceptation de la déclaration en douane.			The authorization request can also be constituted by a verbal customs declaration of temporary admission, provided that two copies of an inventory are presented. The authorization for temporary admission is granted by the customs authority's signature of the inventory which acts as acceptance of the customs declaration.
	Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger une déclaration en douane écrite lorsque le montant des droits à l'importation est élevé ou lorsqu'il existe un risque sérieux de non-respect des obligations découlant du placement sous le régime.			However, the customs authority can demand a written customs declaration when the amount of import duties is high or when there is a serious possibility of non-compliance with the obligations resulting from the placement under the system.
	Hormis le cas dans lequel les autorités douanières exigent que le placement sous admission temporaire se fasse par une déclaration écrite, il n’y aura, en principe, pas de garantie à mettre en place.			Excluding the case in which the customs authority demands that the placement under temporary admission must be done through a written declaration, there will be, on paper, no warranty to give.
	Délais d’utilisation :			Period of use:
	En cas d’usage commercial, au sens douanier de cette notion (cf. ci-dessus), le délai de séjour sous admission temporaire est limité à la durée nécessaire pour effectuer les opérations de transport.			In the event of commercial use, according to the customs definition of this notion (ref. above), the allowed period of temporary admission is limited to the period needed to perform transportation operations.
	En cas d’usage privé, c’est-à-dire à l’exclusion de tout usage commercial au sens précité de cette notion, le délai est de 6 mois.			In the event of private use, i.e. excluding all aforementioned commercial use, the period is fixed at 6 months.