GEN 4   REDEVANCES D'AERODROME/D'HELISTATION ET DE SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE CHARGES FOR AERODROMES/HELIPORTS AND AIR NAVIGATION SERVICES

GEN 4.2   REDEVANCES DE NAVIGATION AERIENNE ROC et RSTCA-OM REDEVANCES DE SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE AIR NAVIGATION CHARGES OCEANIC AND TERMINAL CHARGE AIR NAVIGATION SERVICES CHARGES

4.2.1 REDEVANCE OCEANIQUE (ROC) 4.2.1OCEANIC CHARGE
4.2.1.1 Définition de la redevance océanique 4.2.1.1Definition
Code de l’Aviation Civile Article R.134-7 (décret n°2009-1648 du 23 décembre 2009) Civil aviation code, article R.134-7

Dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services mis en oeuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique.

In the airspace delegated to France by ICAO or for which air navigation services have been delegated to France by a third State, the use of installations and services operated by the state overseas for en-route air traffic safety and for the speed of its movements, including radio-communication and meteorological services, will be subject to remuneration in the form of a charge for services rendered, known as the oceanic charge.

La redevance océanique est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.

The person liable to pay the oceanic charge shall be the person who was the operator of the aircraft or, if the identity of the operator is not known, the owner of the aircraft.

Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions prises par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ou d'autres accords en découlant, par l'application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Its amount is given according to the maximum take-off weight of the aircraft and the distance flown in the airspace delegated to France by ICAO or by other agreements, by application of a unit rate following methods laid down by order of the minister in charge of the Civil Aviation and the minister in charge of finance.

Le taux unitaire normal de la redevance océanique est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts. […]

The normal unit rate of oceanic charge is set annually by an order of the minister in charge of the Civil Aviation and the minister in charge of finance on the basis of the costs of the provided services and with the objectives of covering these costs. […]

Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire soumis aux règles du traité instituant la communauté européenne.

Reduced unit rates may be set to take account of economic conditions of the air service of the concerned territories and for the flights departing from or arriving to aerodromes located on the home territory or on the territory subject to the rules promulgating the European Community.

Les modalités de recouvrement et de paiement de la redevance océanique sont les mêmes que celles de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.

The terms of recovery and payment of the oceanic charge are the same as those for terminal navigation charge.

4.2.1.2Comment est-elle calculée?4.2.1.2How is it calculated?
Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique, articles 1 et 2 Order of December, 23 rd 2009 publishing the rules and exemptions relating to the oceanic charge, articles 1 and 2

Pour chaque vol pénétrant dans l’espace aérien national et dans son voisinage, dans les départements d’outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, une redevance océanique (R) unique est perçue.

For each flight entering the national airspace and its vicinity, in the overseas departments, in French Polynesia and New Caledonia, a single charge (R) shall be collected.

Cette redevance (R) est calculée suivant la formule : That charge is calculated in accordance with the following formula:


dans laquelle (R) est la redevance, (t) le taux unitaire de redevance et (N) le nombre d’unités de service correspondant au dit vol.

where (R) is the charge, (t) the unit rate of charge and (N) the number of service units corresponding to such a flight.
Pour un vol donné, le nombre d’unités de service désigné par (N) est obtenu par l’application de la formule ci-dessous : For a given flight, the number of service units, designated (N) shall be obtained by means of the following formula:


(d) est le coefficient distance et (p) le coefficient poids de l’aéronef en question.

where (d) is the distance factor and (p) the weight factor for the aircraft concerned.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 1 et 5Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 1 and 5
La redevance (R) pour un vol donné dans une zone tarifaire donnée est égale au produit du taux unitaire (t) établi pour cette zone tarifaire et des unités de services (UDS) pour le vol concerné :For each flight in a given charging zone, the charge (C) is equal to the product of a unit rate (u) established for this charging zone and service units (SU) for the flight concerned:


Pour un vol donné, le nombre d’unités de service (UDS) pour la ROC est égal au produit des coefficients « distance » (d) et « poids » (p) :For a given flight, the number of service units (SU) for the route charge is equal to the product of the “distance” (d) and “weight” (w) factors of the aircraft.


4.2.1.2.1Calcul du coefficient distance4.2.1.2.1Calculation of the distance factor
Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique, article 2 Order of December, 23 rd 2009 publishing the rules and exemptions relating to the oceanic charge, article 2
Le coefficient distance (d) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre : The distance factor (d) shall be obtained by dividing by one hundred (100) the number of kilometres in the great circle distance between:

- l’aérodrome de départ situé à l’intérieur de la zone tarifaire concernée (région d’information de vol [FIR] ou espace contrôlé [TMA ou CTR]), ou le point d’entrée dans cette zone tarifaire,

- the aerodrome of departure within, or the point of entry into, the concerned charging zone (FIR, TMA or CTR)

et

and

- l’aérodrome de première destination situé à l’intérieur de la zone tarifaire concernée, ou le point de sortie de cette zone tarifaire. - the aerodrome of first destination within, or the point of exit from, that concerned charging zone.
Les points d’entrée et de sortie sont les points auxquels la route décrite dans le plan de vol franchit les limites latérales de la dite zone tarifaire. Ce plan de vol tient compte de tous les changements apportés par l’exploitant au plan de vol déposé initialement ainsi que de tous les changements approuvés par l’exploitant qui résultent des mesures de gestion des courants de trafic aérien. The aforesaid entry and exit points shall be the points at which the lateral limits of the said charging zone are crossed by the route described in the flight plan. This flight plan incorporates any changes made by the operator to the flight plan initially filed as well as any changes approved by the operator resulting from air traffic flow management measures.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 3Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 3
Le coefficient « distance » est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre le point d’entrée et le point de sortie de la zone tarifaire, conformément au dernier plan de vol déposé par l’aéronef concerné pour la gestion des flux de trafic aérien.The “distance” factor is equal to the quotient by one hundred of the number of kilometres in the great circle distance, between the entry point and the exit point in the charging zone, in accordance with the last flight plan filed by the aircraft concerned for the air traffic flow management.
Si les points d’entrée et de sortie d’un vol situés dans la zone tarifaire sont identiques, le coefficient «distance» est égal à la distance orthodromique entre ces points et le point le plus éloigné du plan de vol, multipliée par deux.If the entry and exit points of a flight located in the charging zone are identical, the “distance” factor is equal to the great circle distance between those points and the most far away point of the flight plan, multiplied by two.
La distance à prendre en compte est diminuée de vingt kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué dans la zone tarifaire.The distance taking into account is reduced by twenty kilometres for each take-off and landing operated in the charging zone.
4.2.1.2.1.1Formule de la distance orthodromique4.2.1.2.1.1 Formula of the great circle distance Formula of the distance on the great circle
Soit deux points de la surface de la terre A et B de coordonnées géographiques latitude (A) = lat (A) et longitude (A) = long (A) respectivement latitude (B) = lat (B) et longitude (B) = long (B), et soit long = différence de longitude de B à A, on appelle distance orthodromique de A à B, et on la note ortho (A, B) : A and B, two points of the surface of ground, their geographical coordinates latitude (A) = lat (A) and longitude (A) = long (A) respectively latitude (B) = lat (B) and longitude (B) = long (B), and long = difference in longitude between B and A, it is called distance on the great circle from A to B, and is noted: ortho (A, B):

ortho (A, B) = 60 * arcos [cos (lat (A)) * cos (lat (B)) * cos (long) + sin (lat (A)) * sin (lat (B)) ]

ortho (A, B) = 60 * arcos [cos (lat (A)) * cos (lat (B)) * cos (long) + sin (lat (A)) * sin (lat (B)) ]

Soit deux points de la surface de la terre A et B de coordonnées géographiques
latitude (A) = lat (A) et longitude (A) = long (A) respectivement latitude (B) = lat (B) et longitude (B) = long (B), et soit long = différence de longitude de B à A, on appelle distance orthodromique de A à B, et on la note ortho (A,B) :
A and B, two points of the surface of ground, their geographical coordinates:

latitude (A) = lat (A) and longitude (A) = long (A) respectively latitude (B) = lat (b) and longitude (b) = long (B), and long = difference in longitude between B and A, it is called distance on the great circle from A to B, and is noted:
ortho(A,B) = 60* arcos [ cos(lat (A)) * cos(lat (B)) * cos(long) + sin(lat (A)) * sin(lat (B)) ]ortho (A, B) :ortho (A, B) = 60 * arcos [cos (lat (A)) * cos (lat (B)) * cos (long) + sin (lat(A)) * sin (lat (B))]

La distance orthodromique est obtenue en miles nautiques

The great circle distance is formulated in nautical miles The distance on the great circle is obtained in nautical miles.

4.2.1.2.1.2 Prise en compte de la zone de contrôle terminale 4.2.1.2.1.2 Integration of the terminal control zone
Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique, article 2 Order of December, 23 rd 2009 publishing the rules and exemptions relating to the oceanic charge, article 2
La distance à prendre en compte est diminuée de vingt (20) kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué dans une zone concernée par cette redevance. The distance to be taken into account shall be reduced by twenty (20) kilometres for each take-off from and for each landing in a zone concerned by this charge.
4.2.1.2.2 Calcul du coefficient poids pour la ROC 4.2.1.2.2 Calculation of the weight factor for the oceanic charge
Code de l’Aviation Civile Article R.134-7 (décret n°2009-1648 du 23 décembre 2009) Civil aviation code, article R.134-7 (Decree NR 2009-1648, December
23 rd 2009)
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 3Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 3
Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante de la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l’aéronef, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale, telle qu’elle figure sur le certificat de navigabilité, sur le manuel de vol ou sur tout autre document officiel fourni par l’exploitant de l’aéronef.The “weight” factor (w) formulated by a figure taken to two decimals shall be the square root of the quotient by fifty of the maximum take-off weight (MTOW) of the aircraft, formulated in metric tons by a figure taken to one decimal, as shown in the certificate of airworthiness, in the flight manual or in any other equivalent official document transmitted by the operator of the aircraft.


Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient « poids » est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu’il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu’un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d’un même type, le coefficient « poids » pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d’aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.


When this weight is unknown, the “weight” factor is calculated by taking the weight of the heaviest aircraft of the same type known to exist. When an aircraft has multiple certified maximum take-off weights, the weight factor shall be established on the basis of the highest maximum take-off weight. When an operator has several aircrafts corresponding to different versions of a same type, the “weight” factor for each aircraft of this type used by this operator is determined on the basis of the average of the maximum take-off weight of all the aircraft of this type. The calculation of this factor per aircraft type and per operator is made once a year.
D’où la formule générale de calcul de la redevance :Hence the calculation of the charge is:


4.2.1.3 Taux unitaire Le taux unitaire 4.2.1.3The unit rate
Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique, article 3 Order of December, 23 rd 2009 publishing the rules and exemptions relating to the oceanic charge, article 3
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2017, article 3Order of 27th January 2017 setting the unit rates of the air navigation charges and the list of the aerodrome subject to terminal navigation charge in metropolitan France and overseas per terminal billing zone from 1 January 2017, article 3
A compter du 1er janvier 2017, le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.The unit rate of oceanic charge is 35.78 € from 1 January 2017.
4.2.1.4Zone tarifaire de route pour la ROC4.2.1.4Charging zone for the oceanic charge
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 2Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annexe 2
La zone tarifaire correspond aux espaces aériens confiés à la France en Nouvelle-Calédonie.The charging zone is the airspace delegated to France in New Caledonia.
4.2.1.5Exonérations spécifiques4.2.1.5Specific exemptions
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 10Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 10
Les vols exonérés de la redevance océanique sont :
- les vols inter-îles effectués en Nouvelle-Calédonie ;
- les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Flights operated between French Polynesia and New Caledonia, and flights operated between islands in New Caledonia are exempted of oceanic charge.
4.2.1.6Facturation4.2.1.6Billing
Chaque facture correspond à une période de vol d’un mois. Elle est accompagnée d’un relevé de vols qui identifie chaque vol par : le jour du vol, l’aéroport de départ et d’arrivée, le type de l’aéronef, l’heure de départ et le numéro de vol ou l’immatriculation. Bills for oceanic charges are sent out monthly in the middle of the month following the month in which the flights took place. The flights statement includes flight details as follow:
- day of the flight;
- arrival and departure aerodrome;
- time of departure;
- flight number or flight registration;
- the type of aircraft.

La facturation s’appuie sur les données du plan de vol et sur les masses maximales au décollage déclarées par les usagers.Further explanations are given on the reverse side of the document.
Les factures d’un montant inférieur à 30 euros ne sont pas émises.For each aircraft, the maximum take-off weight used to calculate weight factor is declared by the users. The bills of an amount lower than 30 euros are not issued.
4.2.2 REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE OUTRE-MER - RSTCA 4.2.2 TERMINAL NAVIGATION CHARGE OVERSEAS - RSTCA
Les services rendus par l’Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l’arrivée et au départ dont l’activité dépasse un certain seuil donnent lieu à une rémunération sous la forme d’une redevance pour services rendus dite Redevance pour Services Terminaux de la Circulation Aérienne - R.S.T.C.A. The services provided by the State for the safety of air traffic and the rapidity of its movements on arrival and departure from the aerodromes whose activity exceeds a certain threshold give rise to a remuneration in the form of a charge for rendered services called Terminal Navigation Charge - R.S.T.C.A.
4.2.2.1 Definition 4.2.2.1 Definition
Code de l’aviation civile, article R134-3 Civil aviation code, article R134-3
Les services rendus par l’État pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l’arrivée et au départ des aérodromes dont l’activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA).

Air navigation facilities and services made available by the air navigation service provider to ensure the safety and the efficiency of air traffic flows on arrival and departure of the aerodromes whose activity exceeds some level result in remuneration as a charge for services provided, known as the terminal navigation charge (RSTCA).
Cette redevance rémunère les services rendus au titre du contrôle d’approche et du contrôle d’aérodrome. Elle couvre les coûts occasionnés par les services de la circulation aérienne au départ et à l’arrivée. The charge shall constitute remuneration for the costs incurred by French ANSP (DGAC/DSNA) in respect of terminal air navigation services.
4.2.2.2 Comment est-elle calculée ? Les aérodromes soumis à l’application de la RSTCA 4.2.2.2 How is it calculated? Aerodromes subject to the application of the terminal charge
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 1 et 6 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 1 and 6
La redevance (R) pour un vol donné dans une zone tarifaire donnée est égale au produit du taux unitaire (t) établi pour cette zone tarifaire et des unités de services (UDS) pour le vol concerné : For a given flight in a chargeable area, the charge (C) is equal to the product of a unit rate (u) established for this area and service units (SU) for the flight concerned:


Pour un vol donné, le nombre d’unités de services pour la RSTCA outre-mer est égal au coefficient « poids » de l’aéronef en question. For a given flight, the number of the service units for the overseas terminal navigation charge is equal to the “weight” (w) factor of the aircraft.


4.2.2.3 Calcul du coefficient poids pour la RSTCA outre-mer Quels sont les vols exonérés 4.2.2.3 Calculation of the weight factor for the overseas TNC Exemptions
Sont exonérés de la Redevance pour Services Terminaux de la Circulation Aérienne : The following flights are exempted from terminal navigation charges:
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 6 Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 6
Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au produit d’un coefficient égal à 1,247 et de la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l’aéronef, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale et affectée de l’exposant 0,9.The “weight” (w) factor, formulated by a two decimal number, is equal to the product of a factor equal to 1.247 and the maximum take-off weight of the aircraft (MTOW), endorsed in article 3, formulated in metric tons by a one decimal number raised to 0.90th power.


Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient « poids » est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu’il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu’un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d’un même type, le coefficient « poids » pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d’aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.When this weight is unknown, the “weight” factor is calculated by taking the weight of the heaviest aircraft of the same type known to exist. When an aircraft has multiple certified maximum take-off weights, the weight factor shall be established on the basis of the highest maximum take-off weight. When an operator has several aircrafts corresponding to different versions of a same type, the “weight” factor for each aircraft of this type used by this operator is determined on the basis of the average of the maximum take-off weight of all the aircraft of this type. The calculation of this factor per aircraft type and per operator is made once a year.
D’où la formule générale de calcul de la redevance :Hence the calculation of the charge is:


4.2.2.4 Taux unitaire La facturation 4.2.2.4 The unit rate Billing
Les factures émises en fin de mois, portent sur les vols enregistrés au cours du mois précédent et sont accompagnées d’un relevé des vols, chaque vol étant identifié par un ensemble de données permettant toute vérification. Invoices issued at the end of the month concern flights listed during the previous month and are issued with a statement of flights, flights can be individually identified by data enabling any necessary checking.
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2017, article 4 Order of 27th January 2017 setting the unit rates of the air navigation charges and the list of the aerodrome subject to terminal navigation charge in metropolitan France and overseas per terminal billing zone from 1 January 2017, article 4
A compter du 1er janvier 2017, le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer est
de 12,00 €.
The unit rate of overseas terminal navigation charge is 12 € from 1 January 2017.
4.2.2.5 Aérodromes soumis à l’application de la RSTCA outre-mer Les conditions de paiement 4.2.2.5 Aerodromes subject to the overseas terminal navigation charge Terms of payment
Les usagers disposent de 42 jours pour procéder au paiement en francs pacifiques (CFP) ou en euros (€). The users have 42 days to carry out the payment in pacific francs (FCFP) or in euro (€).
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 8 et annexe 2Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 8 and annexe 2
Pour l’année N, sont soumis à la RSTCA pour la métropole et pour l’outre-mer, les aérodromes sur lesquels les services terminaux de navigation aérienne sont rendus par des agents de l’État et le trafic IFR non exonéré dépasse un certain seuil sur la période courant du mois de novembre de l’année N-4 au mois d’octobre de l’année N-1.For the year N, in overseas territories, aerodromes shall be subject to terminal navigation charges if terminal navigation services are provided by civil servants and where the non-exempted IFR traffic exceeds a given threshold between November of the year N-4 and October of the year N-1.
Pour l’outre-mer, ce seuil est fixé à 15 000 unités de service, selon la formule de calcul des unités de service.In overseas territories, the threshold is set to 15,000 service units, according to the formula of the service units endorsed in article 4. […]
L’assujettissement d’un aérodrome ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service.The aerodromes can be subject to overseas TNC only 3 years after the introduction of ATC services.
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2017Order of 27th January 2017 setting the unit rates of the air navigation charges and the list of the aerodrome subject to terminal navigation charge in metropolitan France and overseas per terminal billing zone from 1 January 2017, annexe 2
A compter du 1er janvier 2017, la RSTCA pour l’outre-mer est exigible à chaque décollage d’un aérodrome de la liste ci-dessous :In overseas territories, terminal navigation charge is collected for each flight departing from an aerodrome of the below list from 1 January 2017:
Nouméa-La Tontouta (NWWW)Nouméa-La Tontouta (NWWW)
4.2.2.6Facturation4.2.2.6Billing
Chaque facture correspond à une période de vol d’un mois. Elle est accompagnée d’un relevé de vols qui identifie chaque vol par : le jour du vol, l’aéroport de départ et d’arrivée, le type de l’aéronef, l’heure de départ et le numéro de vol ou l’immatriculation.

Bills for terminal navigations charges in overseas territories are sent out monthly in the middle of the month following the month in which the flights took place. The flights statement includes flight details as follow:



- day of the flight;
- arrival and departure aerodrome;
- time of departure;
- flight number or flight registration;
- the type of aircraft.
La facturation s’appuie sur les données du plan de vol et sur les masses maximales au décollage déclarées par les usagers.Further explanations are given on the reverse side of the document.
Les factures d’un montant inférieur à 30 euros ne sont pas émises.For each aircraft, the maximum take-off weight used to calculate weight factor is declared by the users. The bills of an amount lower than 30 euros are not issued.
4.2.3EXONÉRATIONS4.2.3EXEMPTIONS
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, article 9Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, article 9
Sont exonérés des redevances de navigation aérienne :

The following flights are exempted from the payment of charges:
a.les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;a.flights performed by aircraft of which the maximum take-off weight authorised is less than two (2) metric tons;
b.les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ;b.mixed VFR/IFR flights in the charging zone where operated exclusively in VFR;
c.les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, l’exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;c.flights performed exclusively for the transport, on official mission, of the reigning Monarch and his/her immediate family, Heads of State, Heads of Government, and Government Ministers. In all cases, this must be substantiated by the appropriate status indicator on the flight plan;
d.les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l’organisme compétent adéquat ;d.search and rescue flights authorised by the appropriate relevant body;
e.les vols militaires de l’État français et ceux des États ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;e.military flights performed by military aircraft from French State and from states which have been subscribed a reciprocity agreement;
f.les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;f.training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew, and where this is substantiated by an appropriate remark on the flight plan. Flights must be performed solely within this charging zone. Flights must not serve for the transport of passengers and/or cargo, nor for positioning or ferrying of the aircraft;
g.les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;g.flights performed exclusively for the purpose of checking or testing equipment used or intended to be used as ground aids to air navigation, excluding positioning flights by the aircraft concerned;
h.les vols se terminant à l’aéroport d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué (vols circulaires) ;h.flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (circular flights);
i.les vols VFR ;i.VFR flights;
j.les vols effectués par les douanes et la police.j.customs and police flights.
4.2.4Conditions de paiement de la RSTCA outre-mer et de la ROC4.2.4Terms of payment for the metropolitan/overseas terminal charge and the oceanic charge
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4 clauses 1 à 4Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annexe 4, from clause 1 to 4
Les montants facturés sont payables à l’agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens figurant sur le titre de perception.Payments must be made to the accounting unit named “agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens” shown on the bill.
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par l’agence comptable dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d’exigibilité indiquée sur le titre de perception.The amount of the charge is due on the date of performance of the flight. The payment must be received by the accounting unit 30 days from the issue date of the bill, not later than the deadline indicated on the bill.
Le paiement comptant peut toutefois être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de l'État.Payments by cheque must be sent to the accounting unit, and deemed to be received at that moment provided that the cheque is paid by the user’s bank.
Les montants des redevances sont acquittés en euros.Payments shall be made in euros.
En cas de paiement par chèque, celui-ci est réputé reçu par l’agence comptable à la date de réception du chèque par l’agence comptable, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.Payments by transfer shall be deemed to have been received by the accounting unit on the value date on which the amount due was credited into a designated bank account of the accounting unit.
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci est réputé reçu par l’agence comptable à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par l’agence comptable.
Les paiements doivent être assortis d’une indication des références, dates et montants en euros des titres de perception réglés et des notes de crédit déduites.
Payments shall be accompanied by a statement giving the references and dates of the bills being paid.
Lorsqu’un paiement n’est pas accompagné de ces indications pour permettre son affectation à un ou des titres de perception spécifiques, l’agence comptable affectera le paiement d’abord aux majorations et intérêts de retard, et ensuite aux plus anciens titres de perception impayés. When the payment is not accompanied by this statement, the accounting unit will apply the payment:

- first to surcharge and interest on late payment, and then

- to the oldest bills unpaid.
4.2.4.1Réclamations4.2.4.1Claims
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4 clause 5Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annexe 4, clause 5
Toute réclamation relative à un titre de perception doit être adressée à l’agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens par écrit ou par courrier électronique. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à l’agent comptable, fixée à 60 jours à compter de la date du titre de perception, est indiquée sur ce dernier. Any claims against bills must be submitted to the accounting unit in writing or by e-mail to redevances.dsna@aviation-civile.gouv.fr.


The latest date by which claims must be received by the accounting unit shall be shown on the bill and is 60 days from the date of the bill.
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par l’agent comptable.The date of submission of claims shall be the date on which the claims are received by the accounting unit.
Les réclamations, dont l’objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées (1).Claims must be detailed, and should be accompanied by any relevant supporting evidence (1).
Le dépôt d’une réclamation par un usager n’autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause.Submission of a claim by a user shall not entitle him to make any deduction from the relevant bill.
Si le budget annexe contrôle et exploitation aériens et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué.Where the accounting unit and a user are mutually debtor and creditor no compensation payments shall be effected.

(1) Le vol réclamé doit être identifié par son numéro de ligne ou par tout autre élément équivalent figurant sur le relevé de vols.(1) The disputed flight/charge must be identified by means of the line number or any other equivalent element on the flights statement and the exact reason for rejection must be given.

4.2.4.2Pénalités4.2.4.2Penalties
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4 clause 6Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annexe 4, clause 6
Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d’exigibilité se voit appliquer, sur le montant restant dû, une majoration de 10 % et des intérêts de retard au taux légal en vigueur.When a charge has not been paid by the latest date for payment, a 10% surcharge and an interest on late payment shall be applied to the unpaid portion of the bill.
La majoration et les intérêts de retard sont calculés et facturés en euros.The surcharge and the interest on late payment are calculated and billed in euros.
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légalOrder of 29th December 2016, setting the legal interest rate
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,90 % pour le premier semestre 2017.The legal interest rate is set to 0.90 % for the first semester 2017.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne, annexe 4 clause 7Order of 21st December 2015 relating to general provisions of the air navigation charges, annexe 4, clause 7
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

When the debtor has not paid the amount due, measures may be taken to enforce recovery.
Les mesures à cet effet peuvent comprendre la saisie conservatoire ou d’autres mesures d’exécution conformes à la législation en vigueur.The measures may include aircraft detention or any other enforcement measures in accordance with the legislation.
Code des transports, article L6123-2, ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Article 5Transports code, article L6123-2, decree n° 2010-1307 of 28 October 2010, article 5
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. After demand formal notice is sent to the debtor in order to regularize it situation, aircraft detention of aircraft operated or owned by the debtor can be required by the relevant authority to the competent local court and in the following situation:
the minister in charge of the transport in case of non-payment or insufficient payment of terminal navigation charges.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.
The order is given to the authorities in charge of air traffic services at the aerodrome for detention purposes.
The order is notified to the debtor and to the owner of the aircraft when the debtor is the operator.

Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.

Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.

The detention costs are covered by the debtor.

The payment of the outstanding amount leads to the withdrawal of the aircraft detention.
4.2.5Contacts4.2.5Contacts
ServiceDSNA/SDFI/R
TEL + 33 1 58 09 47 65
+ 33 1 58 09 44 50
E-mailredevances.dsna@aviation-civile.gouv.fr
Telefax+ 33 1 58 09 48 64
Internethttp://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-navigation-aerienne
Address DGAC

50, rue Henry FARMAN

75720 PARIS CEDEX 15