ENR 1   REGLES ET PROCEDURES GENERALES GENERAL RULES AND PROCEDURES

ENR 1.14   INCIDENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE AIR TRAFFIC INCIDENTS

ENR 1.14   EVENEMENTS LIES A LA SECURITE DE LA CIRCULATION AERIENNE AIR TRAFFIC SAFETY EVENTS

Compte rendu d’événement lié à la sécurité de la circulation aérienneAir Traffic Safety Event Report
Un compte rendu d’évènement lié à la sécurité de la circulation aérienne est établi et transmis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile dans les cas suivants :An air traffic safety event report is issued and transmitted under the condition specified by Order from the Minister in charge of Civil Aviation in the following cases:

- lorsqu’un pilote commandant de bord estime que la sécurité de son aéronef a été ou aurait pu être compromise par un risque d’abordage avec un autre aéronef ou un risque de collision sur l’aire de manoeuvre ;

- when the pilot-in-command considers that the safety of his aircraft was or could have been compromised by a risk of collision with another aircraft or a risk of collision on the apron;
- lorsqu’un usager des installations ou services de la circulation aérienne constate un événement en rapport avec le fonctionnement ou l’utilisation de ces installations ou services, autre qu’un risque d’abordage entre aéronefs ;- when a user of air traffic installations or services notices an event relating to the operation or usage of these installations or services, other than a risk of collision between aircraft;
- lorsqu’un agent d’un organisme de la circulation aérienne constate un événement qui concerne plus particulièrement un commandant de bord, et qu’il estime nécessaire d’obtenir des informations ou des précisions au sujet d’une situation ou des circonstances particulières rencontrées au cours du vol.- when an agent of an air traffic service notices that an event concerning more especially a pilot-in-command, and considers it necessary to obtain information or precisions about a situation or specific circumstances met during the flight.
a) les événements liés à la sécurité de la circulation aérienne, donnent lieu à deux types de compte rendu :a) air traffic safety events generate two types of report:
- compte rendu Rapprochement estimé dangereux, dit Airprox : risque d’abordage entre aéronefs se déplaçant par leurs propres moyens ; - Dangerous air proximity report or Airprox: risk of collision between aircraft flying by their own means;
- compte rendu Procédure ou Installations : anomalie, litige ou problème ne relevant pas de la procédure Airprox. - Procedure or claim report: anomaly, dispute or problem not covered by the Airprox procedure.
b) lorsqu’un commandant de bord estime que la sécurité de son aéronef a été ou aurait pu être compromise par un risque d’abordage avec un autre aéronef, il rend compte de cet événement selon la procédure Rapprochement estimé dangereux, dite procédure Airprox, définie par les paragraphes c et d ci-dessous. b) when a pilot-in-command considers that the safety of his aircraft was or could have been compromised by a risk of collision with another aircraft, he reports the event according to the Dangerous air proximity procedure called Airprox procedure, defined in paragraphs c and d below.
c) dès constatation de l’événement, un message initial Rapprochement estimé dangereux, dit Message initial Airprox, est adressé, par voie de communication air-sol, par le commandant de bord à l’organisme de la circulation aérienne avec lequel il est alors en contact. c) as soon as the event is noted, a Dangerous air proximity message, called Airprox initial message, is addressed through air-to-ground communication channel, by the pilot-in-command to the air traffic service with which he is in contact at that moment.
Si la transmission par cette voie n’est pas possible, le commandant de bord ou son représentant doit, dès le premier atterrissage qui suit l’événement, adresser un message initial par téléphone, télécopie ou téléimprimeur à l’organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans l’espace où a eu lieu l’événement. A défaut, il peut l’adresser à tout autre organisme de la circulation aérienne qui prend immédiatement les mesures nécessaires à son acheminement vers l’organisme susvisé.If transmission is not possible through this channel, the pilot-in-command or his representative must, on the first landing following the event, address an initial message by phone, fax or teleprinter to the service in charge of providing the air traffic services within the airspace where the event occurred. Otherwise he can send it to any other air traffic service which immediately takes the necessary actions to transmit it to the above mentioned service.
d) dès le premier atterrissage qui suit l’événement, le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines un compte rendu détaillé de confirmation de l’événement à la Direction des Opérations par courrier ou courriel (les adresses figurent sur le formulaire de Compte-rendu d’Evénement lié à la Sécurité de la Circulation Aérienne disponible dans cet AIP partie ENR1.14).d) on the first landing following the event, the pilot-in-command or his representative must address, as early as possible, and at the latest within two weeks, a detailed report confirming the event to the Direction des Opérations by letter or mail (the addresses are on the Form of Air Traffic Safety Event Report available in this AIP part ENR 1.14).
e) lorsqu’un usager des organismes de la circulation aérienne constate un événement ne relevant pas de la procédure Airprox, ou lorsqu’un agent d’un organisme de la circulation aérienne relève un événement concernant un usager, il rend compte de cet événement, selon la procédure dite Procédure ou Installations définie par les articles f et g ci-dessous.e) when a user of the air traffic control services notices an event not covered by the Airprox procedure, or when an agent of an air traffic service records an event concerning a user, he reports this event, according to the Procedure or claim report defined in paragraphs f and g below.
f) le compte rendu Procédure ou Installations est déposé au sol. Un message initial Procédure ou Installations sera transmis immédiatement par voie de communication air-sol, à l’initiative du commandant de bord, à l’organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact. f) The Procedure or claim report is filed on ground. A Procedure or claim initial message shall be immediately transmitted through air-to-ground communication channels, at the pilot-in-command initiative, to the air traffic service with which he is in contact
g) le compte rendu Procédure ou Installations déposé par un usager est indispensable au déclenchement d’une enquête. Il est adressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’incident à la Direction des Opérations et, dans la mesure du possible, à l’organisme de la circulation aérienne concerné : la Direction des Opérations informe l’organisme concerné dès réception puis assure sa diffusion.g) The Procedure or claim report filed by a user is essential for initiating an investigation. It is addressed, as early as possible and at the latest within two weeks after the date of the event, to the Direction des Opérations and, as far as possible, to the air traffic service concerned: the Direction des Opérations informs the service concerned upon reception and then ensures the release.
Après une première analyse destinée à dégager les éléments nécessaires à l’appréciation des faits, le compte rendu Procédure ou Installation déposé par un agent d’un organisme de la circulation aérienne est adressé au commandant de bord concerné si son adresse est connue et, dans tous les cas, à l’exploitant ou au propriétaire de l’aéronef. L’usager doit faire parvenir ses commentaires et explications à l’organisme de la circulation aérienne réclamant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception du compte rendu.After a first analysis intended for evidencing the elements required for assessment of the facts, the Procedure or claim report filed by an agent of an air traffic service is addressed to the pilot-in-command concerned if his address is known and, in all cases, to the operator or owner of the aircraft. The user must transmit his comments and explanations to the requesting air traffic service as early as possible and at the latest within two weeks following the date of reception of the report.
h) Le résultat de l’enquête effectuée et, le cas échéant, les mesures correctives qui ont été prises pour assurer au mieux la sécurité des usagers et améliorer le service rendu sont portés directement à la connaissance de la personne ayant déposé le compte rendu dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de la date de connaissance de l’évènement.h) The result of the investigation conducted and, if applicable, the corrective actions taken to ensure at best the safety of users and improve the service are directly communicated to the person who filed the report, as early as possible and at the latest four months after the date of event knowledge.
i) des formulaires de Compte rendu d’Evénement lié à la Sécurité de la circulation aérienne sont établis par la Direction des Services de la Navigation Aérienne (Direction des Opérations). Ils sont disponibles auprès de tous les organismes de la circulation aérienne et peuvent être fournis sur demande par le Service de l’Information Aéronautique.i) Air traffic safety event report forms are established by the Direction des Services de la Navigation Aérienne (Direction des Opérations). They can be obtained from all air traffic services and can be provided on request by the Aeronautical Information Service.
Un modèle de ce formulaire figure ci-après.A specimen of this form is provided hereafter.