GEN 4   REDEVANCES D'AERODROME/D'HELISTATION ET DE SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE CHARGES FOR AERODROMES/HELIPORTS AND AIR NAVIGATION SERVICES

GEN 4.1   REDEVANCES D’AERODROME/D'HELISTATION AERODROME/HELIPORT CHARGES

4.1.1REDEVANCES D'AERODROME4.1.1AIRPORT FEES
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les services publics aéroportuaires, qui sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien, donnent lieu à la perception de redevances.On aerodromes open to public air traffic, the airport public services giving rise to payment of fees shall be the services rendered to aircraft operators and their service providers in the context of the use of airport land, infrastructure, facilities, premises and equipment provided by the aerodrome operator insofar as such use is directly necessary, on the aerodrome, to the operation of aircraft or of an air transportation service.

Pour les aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, les redevances sont fixées et recouvrées par l’exploitant de l’aérodrome, qui assure la publication de leurs tarifs. Il en est généralement de même pour les autres aérodromes. En cas de non paiement des redevances aéroportuaires, l’exploitant de l’aérodrome peut requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant. Une consultation des usagers est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires.

For aerodromes belonging to the State, fee rates shall be set and recovered by the aerodrome operator, who is responsible for tariff publication. The same applies to other aerodromes. In case of non-payment of airport fees, the aerodrome operator is allowed to require the seizure of any aircraft operated by or belonging to the debtor. A consultation of users shall be initiated at least four months before the effective date of the new rate conditions.

Pour les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers, les redevances comprennent notamment :

For aerodromes whose average annual traffic has exceeded 100,000 passengers for the last three years, fees include in particular:

- la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas échéant, à des services complémentaires ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef;

- a landing fee corresponding to the use by aircraft greater than six tonnes of airport infrastructure and equipment necessary for the landing, taking-off and taxiing, as well as additional services, such as lighting, flight information and visual assistance; the rates for such a fee are based on the certified maximum take-off weight of the aircraft;

- la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi que, le cas échéant, à des services complémentaires ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;

- a parking fee corresponding to the use by aircraft greater than six tonnes of parking infrastructure and equipment, as well as, if necessary, additional services; the rates for this fee are based on the parking duration, the aircraft features and the parking area features, if any;

- la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, à des services complémentaires. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares et de la qualité de service ;

- a passenger fee corresponding to the use of facilities designed to receive passengers and the public, as well as additional services, if any. The basis of this fee is the number of departing passengers. On the same aerodrome, the price applicable to the same category of passengers is identical for all terminals. However, for terminals put into service after August 1st, 2005, differentiated tariffs may be set according to the investment and operating costs relating to such terminals and the quality of services;

- la redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants d'aviation ; l'assiette de cette redevance, qui est due par les exploitants de ces installations, est le volume de carburant distribué.

- a fee for use of fixed facilities for the distribution of aircraft fuel; the basis of this fee, payable by operators of these facilities, is the volume of distributed fuel.

Des redevances accessoires peuvent être instaurées pour d’autres services. Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne sont rendus qu'à certains usagers.

Ancillary fees may be set for other services. The pricing conditions for ancillary fees may be set pursuant to an agreement when they correspond to services of a specific nature that are rendered to some users only.

Pour les aérodromes de moins de 100 000 passagers, la structuration des redevances est libre.

For aerodromes servicing less than 100,000 passengers, the fee structuring is left to the aerodrome.

Tout tarif des redevances peut être demandé auprès de l’exploitant de l‘aérodrome.

Airport fees and charges are available from the aerodrome operator.

4.1.2TAXES4.1.2TAXES
a) Taxe de l’Aviation Civilea) Civil aviation tax
La taxe de l’aviation civile (en remplacement de la taxe sécurité sûreté (TSS)) a été instituée par l’article 35 bis de la loi de finances.The civil aviation tax (instead of safety security tax (TSS)) is in force according to article 35 bis of financial legislation.

A compter du 1er Janvier 1999, une taxe de l’Aviation Civile au profit du Budget Annexe de l’Aviation Civile et du fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien est due par les entreprises de transport public aérien. La taxe est exigée pour chaque vol commercial. Elle est ajoutée au prix du billet payé par les passagers.

From January 1st 1999, the civil aviation tax is collected from public air transport companies to the benefit of the Annex Budget of the Civil Aviation and the managed funds for airports and air transport. All commercial flight is subjected to this tax which is added to the amount of the fare paid by passengers.

Au 1er Janvier 2011, les tarifs applicables en euros sont :

From January 1st 2011 the fare in euros is defined here after:

- 4.17 € par passager embarqué à destination de la Communauté Européenne,

- 4.17 € per boarded passenger flying to European Community,

- 7.49 € par passager à destination d’un autre pays,

- 7.49 € per boarded passenger flying to other destination

- 1.25 € par tonne de fret ou de courrier embarquée.

- 1.25 € per ton of boarded mail or cargo.

b) Taxe d’aéroport :b) Airport tax:
La loi de finances a également institué une taxe d’aéroport, applicable à compter du 01 Juillet 1999, perçue au profit des exploitants d’aéroports au dessus d’un certain trafic.The Finance Act has also instituted an airport tax, with effect from July 1st 1999, collected to the benefit of airport operators above a certain traffic.
La taxe est due par les transporteurs aériens publics pour chaque passager, tonne de fret ou de courrier embarqué.The airport charge is owed by public air carriers for every passenger, ton of cargo or mail.
Elle s’ajoute au prix acquitté par le client.It will be added to the fare paid by the customer.
Au 1er Janvier 2011, les tarifs applicables en euros sont :From January 1st 2011, the fare in euros is defined here after:
Aérodromes
Airport
Tarif par passager

Fare per passenger

Transit

Tarifs par tonne de fret ou de courrier

Fare per ton of cargo or mail

Martinique Aimé Césaire1210.801.50
Pointe-à-Pitre Le Raizet1210.800.60
Cayenne-Félix Eboué1210.801.50
Maripasoula2.602.600.60
Saint-Barthélémy2.602.600.60
Saint Martin Grand Case1210.800.60
Saul2.602.600.60
A partir du 1er Janvier 2012, le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport sur ces aérodromes est de 1,25 € par passager.From January 1st 2012, the amount of the increase of the airport tax on these aerodromes, is up to 1.25 € per passenger.
c) Taxes régionales passagers dite “TAXE D’EMBARQUEMENTS”c) Passenger regional taxes (BOARDING TAX)
Une taxe régionale est perçue au profit des régions.A regional tax is collected to the benefit of the regions.
Au 1er Janvier 2007, les tarifs applicables en euros sont :From January 1st 2007, the fare in euros is defined here after:
- En Martinique : 4.50 a par passager embarqué vers toutes destinations,- In Martinique: 4.50 a per boarded passenger flying to all destinations,
- En Guadeloupe : 4.57 a par passager embarqué vers toutes destinations extérieures à la Guadeloupe.- In Guadeloupe: 4.57 a per boarded passenger flying to all destinations outside Guadeloupe.