Produits numériques en libre disposition
Cette rubrique centralise l'ensemble des produits de l'information aéronautique au format numérique mis à la libre disposition du public, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Tous les produits des sous rubriques de Produits numériques en libre disposition sont soumis à la LICENCE OUVERTE ci-dessous, à l'exception des données des zones géographiques UAS.
LICENCE OUVERTE
-------------
DEFINITIONS
Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.
L’ « Information » :
- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ;
- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et conditions de la présente licence.
La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
Le « Réutilisateur » : toute personne qui réutilise les « Informations » conformément aux conditions de la présente licence.
Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de l « Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de données…).
REUTILISATION DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
Le « Concédant », ci-après dénommé, Service de l’Information Aéronautique (SIA), concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘«Information»:
- de la reproduire, la copier,
- de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des « Informations dérivées », des produits ou des services,
- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de:
- mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du SIA et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée) ;
- ne pas altérer l’« Information », ni en dénaturer le sens, conformément aux dispositions de l’article L. 322-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective de sa paternité.
Par exemple : « Service de l’Information Aéronautique - Données originales téléchargées sur https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, mise à jour du 26 mars 2020 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’« Information » et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le SIA, ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par le SIA sur l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque le SIA détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle » et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information » conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
RESPONSABILITE
L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le SIA, sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information », n’est pas garantie par le SIA. Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est informé que toute altération, mauvaise utilisation ou réutilisation des données récupérées sur le site du SIA peut porter atteinte à la sécurité aérienne.
L’« Information » n’engage pas la responsabilité du SIA en cas de dommage direct ou indirect découlant d’une erreur ou d’une faute du « Réutilisateur » ou de l’inadéquation de l’« Information » à ses besoins. Il revient au « Réutilisateur » de prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité en vol et à se conformer aux instructions des autorités françaises compétentes.
Le « Réutilisateur » est ainsi seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
Le non-respect du présent contrat et des conditions de licence par le « Réutilisateur » engage sa responsabilité propre pour tout dommage direct ou indirect en résultant. Le SIA ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par le « Réutilisateur » de ses engagements.
DROIT APPLICABLE
La présente licence est régie par le droit français.